société Argyor pour l'avoir indemnisée de la valeur de cette marchandise, a assigné en paiement les sociétés Iberia et Brinks ; que ces dernières ont contesté la recevabilité de l'action de l'assureur faute

opposable, au sens de l'article L. 112-6 du Code des assurances, dès lors qu'il est demeuré sans influence sur l'obligation de l'assureur de payer à la victime l'indemnité déterminée par la police, faute

X... en sa qualité de caution personnelle ; que celui-ci a formé un contredit, et s'est constitué partie civile en soutenant que l'acte de cautionnement était un faux ; que M.

X... devant le juge aux affaires matrimoniales, alors, selon le moyen, que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; que

Z..., huissier de justice, la cour d'appel a relevé que la faute de celui-ci avait été commise après l'expulsion de M.

lourde équipollente au dol ; que la cour d'appel constate que le manutentionnaire et le transporteur, auxquels le commissionnaire de transport avait fait appel, ont commis " des fautes lourdes caractérisées

ET PILOTE PAR CELUI-CI, S'EST ECRASE AU SOL PEU APRES SON DECOLLAGE ; QUE Y...

occupe une partie de l'immeuble incendié et que, dans ce cas, le locataire ne dispose contre le propriétaire, occupant des locaux dans lesquels l'incendie a pris naissance, que d'une action fondée sur la faute

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LA COMPAGNIE L'UNION CONTRE SON ASSURE, L'AMICALE DES ALGERIENS EN EUROPE,

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE N'AURAIT RELEVE AUCUN MANQUEMENT AU DEVOIR DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE DU MEDECIN, ET SE SERAIT BORNEE A AFFIRMER QUE LA FAUTE

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions légales relatives à la représentation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont antérieures

auquel il faut ajouter celui d'une attitude dirigiste et autoritaire dans le quotidien, tendant à une sorte de tyrannie domestique à laquelle Mme Y... a mis fin unilatéralement, renonçant sans esprit

pour vice de forme soit prononcée, il faut que celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en se référant seulement, pour retenir l'existence d'un grief, au fait que les autres

dans le cadre de la répartition du prix de vente du fonds de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que l'absence de faute

X... et la compagnie La Concorde font grief à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, " 1°) que, le droit local impose, dans tous les cas, la preuve d'une faute

public et les articles L. 466, et L. 470 devenus, L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, déclarent opposable au salarié transporté dans un véhicule de l'employeur ou de ses préposés, la faute

qu'en cas de faute de celui qui l'exerce ; qu'en retenant qu'il avait usé de tous les recours possibles à l'encontre de chacun des permis de construire, jusque devant le Conseil d'Etat, que des motifs