de consignes qui ne reposent en fait que sur les déclarations contradictoires de salariées subordonnées de la prévenue, qui avaient intérêt à accuser Huguette Z... pour masquer leurs propres erreurs ;

, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en retenant pour la première fois à hauteur d'appel une faute délibérée commise

[I] ; qu'en retenant, pour juger qu'elle n'avait « commis aucune faute », qu'elle n'était tenue d'aucune obligation de reclasser ou de licencier le salarié dans ce délai la

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1998) d'avoir confirmé le jugement allouant au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, d'avoir annulé la sanction de licenciement pour faute grave

est constituée, lorsque les faits reprochés au salarié rendent impossible la continuation de la relation de travail pendant la durée du délai-congé ; qu'en se déterminant pour déclarer les faits reprochés

de rappel de salaires, alors : « que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en déclarant justifié par une faute grave le licenciement de M.

X... a été engagé le 1er novembre 1982 par la société Apura et a été licencié pour faute grave le 24 novembre 1986 ; que sur appel du jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a rendu 3 arrêts

Emile A... coupable du délit de fraude ou de fausses déclarations et, en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 20 000 francs ; "aux motifs que les agissements opérés, de façon délibérée,

par l'article 933 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a déclaré l'exception irrecevable faute de grief, faisant ainsi une appréciation erronée, puisqu'en permettant la remise en question

pas trois mois dans le cadre du travail, alors « que l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité s'applique aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause

imputait à faute à son employeur, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, des faits de viol et harcèlement sexuel qu'elle prétendait avoir subis lors d'un déplacement

Elle fait valoir en outre que le contrat de travail ne porte pas la mention de la qualification de la salariée remplacée.

des faits, a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail ; "aux motifs adoptés du tribunal que, l'inspection du travail avait constaté qu'au moment de l'accident, la

Il ressort de ses déclarations devant la cour d'appel en chambre correctionnelle, que la salariée admettait avoir effectué 27 retraits à la demande de Mme C...

l'issue de la période de suspension de son contrat de travail il a refusé de rejoindre le poste d'auditeur au sein de la direction de l'"audit groupe" proposé par l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute

Marc D... ; qu'il a déclaré qu'il regrettait la tournure de certaines phrases, qu'il n'aurait « pas dû écrire cette attestation qui mal rédigée était fausse, qu'il ignorait que le fait de faussement attester

X..., engagé le 25 janvier 1988 par la société Self auto en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave le 5 août 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 octobre

X... a été engagé le 25 septembre 1995 par l'association Centre forestier de la région Provence, Alpes, Côte-d'Azur en qualité de formateur qualifié, dans le cadre d'un contrat de qualification conclu