et qui n'a pas répondu à un tel moyen de défense, n'a pas caractérisé le fait que les fausses factures en question avaient été de nature à causer un préjudice à autrui" ; Attendu que, pour déclarer

et d'obtention de services non rétribués par une personne vulnérable ou dépendante et les a déclarés coupables des faits qualifiés d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger

Mohamed X... au juge d'instruction, ou "très résiduelle" selon Jean Y... ; que l'audition des salariés embauchés sous contrat de qualification a permis d'établir que la formation annoncée n'avait pas

X..., engagé par la société Mors réseau le 16 janvier 1993 en qualité de visiteur médical exclusif, a été licencié le 6 janvier 1994 au motif de l'établissement de fausses déclarations de visite et de

les manoeuvres frauduleuses consistant en de fausses allégations en vue de se faire remettre des fonds ; qu'il n'est pas indifférent en premier lieu de souligner que la SA Arend est d'emblée contrainte

La qualification d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.

Y... ait commis une fausse manoeuvre, rien ne permettant d'exclure une faute exclusive de la victime, de sorte que, l'accident ayant une cause inconnue, l'employeur ne pouvait être déclaré auteur d'une

X... avait fait de fausses déclarations sur sa qualification professionnelle et la possession d'un véhicule personnel, qu'il avait déclaré avoir prospecté une entreprise avec laquelle il n'avait eu aucun

, alors, selon le moyen ; 1 / qu'il résulte de l'ensemble des constatations de l'arrêt attaqué relatives aux fautes commises par le salarié que celles-ci, tant chacune prise individuellement que par

: "lorsqu'il m'a demandé cette lettre, Gérard Y... ne m'a pas menacé d'un licenciement" ; "au demeurant, que la procédure mentionne d'autres salariés qui, exposés au même contexte, se sont refusés

grave de la salariée alors, selon le moyen, de première part que constitue une faut grave justifiant le licenciement immédiat d'un salarié, technicien-conseil d'une Caisse d'allocations familiales, le

devait pas être qualifiée de licenciement pour faute grave, au vu de l'ensemble des éléments soumis à son examen, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 12 du nouveau Code de procédure

requalifié les faits d'escroquerie au préjudice de la société Schlumberger, reprochés à Jean-Marc X..., en escroquerie au préjudice du comité d'entreprise de la société Schlumberger, et, après avoir déclaré

X... par la société Pomona était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressortait

; qu'en considérant qu'elle n'était pas tenue par la qualification donnée à la faute commise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part

le pourvoi, d'une part, en premier lieu, que la faute grave peut consister dans un ensemble de faits, bien que chacun d'eux pris isolément ne puisse recevoir cette qualification ; que dès lors la cour

simple doute de l'employeur sur l'identité du salarié pour lequel il effectue une déclaration d'accident du travail ne caractérise pas sa connaissance de la fausse identité du salarié et, par conséquent

définitivement inapte au métier de tuyauteur ; que, le 2 février 1994, ce même praticien l'a déclaré définitivement inapte au poste de soudeur ; que, le 16 mars 1994, le salarié a été licencié en raison