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273 060 résultats pour « fausse information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Première Présidence

627a0161dd6bd9057dc56cc6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Vu le dossier de la procédure duquel il résulte que Monsieur [I] [W] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits de divulgation de fausse information dans le but de faire croire à la

Source officielle

Page 5 sur 13653

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3717

Admin. suprême

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Ukraine - 65518/01 Arrêt 6.9.2005 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffusion de fausses informations au sujet d’un candidat à la présidence de l’Ukraine au cours

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00447_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C... dirigés contre les griefs tenant aux faits de non-respect des consignes de travail et de divulgation de fausses informations à ses collègues les 16 et 22 mai 2018, en considérant que la matérialité

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0e65c25a97f0381f55f7

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

de la Caisse, fait valoir avoir été trompé par cette fausse information et que d'ailleurs la DGCCRF a saisi le parquet d'une infraction à l'encontre de la Caisse d'épargne au motif que ce FCP qui s'est

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc6d176f2f2d90c44683cc

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

médicale contre le docteur [Y] à la suite de séances de radiothérapie considérées par le client comme inappropriées) : absence de diligence, fausses informations à la cliente ; absence de restitution

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bcb

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de divulgation de fausses informations,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007730_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

août 2020 qu'elle énonce les motifs de fait et de droit pour lesquels la ministre du travail a considéré que les manquements reprochés à la salariée, relatifs à la circulation au sein de la société de fausses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400953_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

renouvellement de son agrément de formation ; 2) de prononcer " une injonction " ; 3) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de " faire une publication au journal Paris Normandie pour rectifier les fausses

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-209402

Admin. suprême

24 mars 2021

24 mars 2021

Par un acte daté du 22 avril 2014, qui lui fut notifié le 28 avril 2014, le requérant fut mis en examen des chefs de détournements de fonds, de présentation de fausses informations en vue de recevoir des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639b97a876d6c869757c55

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 janvier 2006, renouvelée le 26'janvier, il a été licencié pour faute grave. Le 20 février 2006, M.'

Source officielle
CC

cr

éesc/Maurice Y

6079a86a9ba5988459c4d321

Cassation

15 mars 1993

15 mars 1993

des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif sur ce point a renvoyé A... et B... des fins de la poursuite du chef de complicité et de diffusion de fausses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207374_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

représentée par Me Bapceres, conteste une décision de la caisse d'allocation familiale du Val d'Oise par laquelle celle-ci a émise à son encontre une contrainte, au motif que Mme B aurait donnée de fausses

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838834

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

Y..., dans un tract distribué les 20 et 21 mars 1992, d'une fausse information concernant l'implantation par la société Sun Park International d'un village de vacances sur le site du lac de Pierre-Percée

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a89ca5ae27812390de79

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[Z] lui avait fourni de fausses informations pour l'obtention du prêt, déterminantes dans l'octroi du prêt ; qu'il a, de manière erronée, fondé sa décision sur le dernier paragraphe de la clause de déchéance

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CC

soc

61372413cd58014677411e90

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

l'utilisation de son véhicule, et des frais afférents à des transports en commun, les seconds étant fictifs ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne démontrait pas que le salarié avait produit de fausses

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

64b0e7fec42a2105dbc59c2a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[L] ou des actions destinées à relayer de fausses informations aux salariés sur leur avenir au sein de la société ou sur les décisions prises par celle-ci, et portant atteinte à l'image de la direction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305866_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de la procédure légale " dès lors que le conseil municipal a été faussement informé par le maire de l'accord des riverains avant de voter sur le projet lors de sa séance du 14 septembre 2023, que la réunion

Source officielle
CA

Rétentions

66c03d03fa3a395142d55bec

Appel

16 août 2024

16 août 2024

La préfecture précise qu'il donne de fausses informations afin de ne pas être reconnu.

Source officielle
CC

soc

613724b6cd58014677417be1

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X... a demandé à son ex-employeur de requalifier sa démission en licenciement, estimant que sa décision de départ était affectée d'un vice puisque donnée sur la base de fausses informations ; que, face

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f35aa942a604f5e93858

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans le même temps, son employeur lui a adressé un courrier de recadrage pour lui indiquer que sa responsabilité serait engagée s'il y avait une diffusion de fausses informations concernant les activités

Source officielle