AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Première Présidence
627a0161dd6bd9057dc56cc6
6 mai 2022
6 mai 2022
Vu le dossier de la procédure duquel il résulte que Monsieur [I] [W] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits de divulgation de fausse information dans le but de faire croire à la
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3717
6 septembre 2005
6 septembre 2005
Ukraine - 65518/01 Arrêt 6.9.2005 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffusion de fausses informations au sujet d’un candidat à la présidence de l’Ukraine au cours
Source officielle