[J] en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.

[Z], en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé de sa faillite personnelle. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

alors, selon le moyen : 1°/ que modifie les termes du litige, la cour qui y introduit un moyen de fait non invoqué par les parties ; qu'en retenant, pour dire que la société Martin étiquettes avait failli

[K] [M], né le [Date naissance 3]/1987 à [Localité 11] (Maroc), ayant pour dernier domicile connu, [Adresse 8], une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.»

personnelle ; Sur le premier moyen, le second moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer la faillite

X..., contre lequel avaient été prononcés trois avertissements dans la même année pour avoir failli à sa mission de gardien, justifiait qu'il soit mis fin à son contrat ; qu'en déclarant que les mêmes

constaté qu'il existe dans le vieux Strasbourg de nombreux caniveaux maçonnés que l'on découvre lors des fouilles ; que, dès lors, la cour d'appel aurait dû rechercher si les constructeurs n'avaient pas failli

société Miroiterie Claudel et contre la société NSFT, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher si l'entrepreneur n'avait pas failli

X..., dirigeant de droit de la SA X... agencement décoration (société X...), mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 1993 n 7808/91), d'avoir prononcé sa faillite

X... fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pour une durée fixée à quinze ans alors, selon le moyen : 1°/ que seule justifie le prononcé d'une mesure de faillite personnelle la poursuite

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1992, qui les a condamnés pour complicité de banqueroute à une année d'emprisonnement chacun et a prononcé leur faillite

d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1993, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 francs d'amende et a prononcé contre elle la faillite

[W] [L], en qualité de liquidateur de la société DHK qu'il dirigeait, la somme de 200 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif et une mesure de faillite personnelle d'une durée de

inefficaces, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où résultait que le système de climatisation n'ayant pas été posé conformément aux règles de l'art, la société CR 21 avait failli

D..., le dirigeant de la société, en faillite personnelle pour absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure .

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 13 mars et 26 juin 2001), qu'un tribunal de commerce a prononcé la faillite

étendue, en raison de la confusion des patrimoines, à M. et à Mme X..., ainsi qu'aux deux sociétés, entre elles, et à la société civile immobilière Mariloup (Société Mariloup), et que soit prononcée la faillite

Y... soulignait que la Société Générale avait manifestement failli à son devoir de conseil, dès lors qu'elle ne pouvait ignorer, par les documents qu'elle avait eu entre les mains en sa qualité de financier