Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi, 20 décembre 2018), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société

Y..., qui l'avait épargné jusqu'à l'audience de première instance, est l'auteur des mentions manuscrites sur une enveloppe tirée à la facturation fictive de l'ADSE" (arrêt attaqué, page 26) ; "alors

La Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ( CPCAM des BDR) a procédé à un contrôle de la SA Polyclinique du [Localité 1] les 19 et 20 mai 2011 sur les facturations des médicaments

[Y] dans l'élaboration de sa facturation, - constater l'inutilité des diligences accomplies au titre de la prise de connaissance des procédures pénales, de l'élaboration du projet de mémoire en défense

puis les a assignés en fixation de loyer; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer en écartant les règles du plafonnement, alors, selon le moyen, "1°/ que les facteurs

également constant et non contesté que la société VSD avait été mise en liquidation judiciaire le 22 janvier 2015 et avait cessé toute activité, le contrat de fourniture et de maintenance ayant été de facto

constatations mêmes de l'arrêt attaqué que neuf cent dix cartouches de cigarettes ont circulé sous le couvert de documents administratifs d'accompagnement falsifiés ; que cette circonstance rendait ipso facto

S... avait en charge le suivi client et le suivi de la facturation, que cette mission est établie par les termes des courriels adressés à M.

des prestations fournies à la société Gales, rien n'oblige une société à facturer immédiatement des livraisons et que le fait d'établir une facturation tardive ne constitue pas une infraction pénale ;

Les deux sociétés s'adressent leurs facturations établies sur déclaration du trafic sortant, après compensation.

le siège est [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Natixis factor

du coût de la construction doivent seuls s'appliquer en vue de la détermination du taux de variation du nouveau loyer, alors, selon le moyen, "d'une part, que faute d'avoir examiné l'ensemble des facteurs

X..., chirurgien-dentiste, pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1998, la CPAM a constaté diverses anomalies de facturation pour lesquelles elle a réclamé à l'intéressé la restitution d'un indu

", qu'il résulte de relevés journaliers de facturation "un nombre d'interventions allant de 0 à 4 interventions journalières que l'employeur justifie avoir rémunérées par un forfait de 400 euros y compris

incohérences qui apparaissaient à la lecture du livre de compte produit par la société Minoterie Batigne pour justifier sa créance à l'encontre de la société [...] et fils, tant en ce qui concerne la facturation

montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné, le Tribunal qui constate qu'il est impossible d'appliquer les délibérations du conseil municipal de Reneve établissant les facturations

Les caisses primaires d'assurance maladie de la Creuse et de l'Essonne font grief au jugement d'annuler la notification de l'indu en ce qu'il concerne la facturation de médicaments

plainte déposée le 12 mai 2014 par la CPAM du Rhône et de l'enquête de police diligentée, pour avoir, du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013, par emploi de manoeuvres frauduleuses consistant en facturation