leur prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat d'affacturage a pour objet de garantir la bonne foi de l'opération même en cas de défaillance du débiteur et exclut le recours du facteur

(concl. 23 avril 1993, p. 4) ; qu'ainsi il faisait valoir que le paiement effectué par lui entre les mains du mandataire du factor était libératoire en raison de la représentation conventionnelle, ce

, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Natixis Factor, défenderesse à la cassation.

le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit mutuel Factoring, société anonyme, dont le siège est [...] anciennement dénommée CM-CIC Factor

de la société GE Factor.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Facto

H..., les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société CM-CIC Factor, et les conclusions de M.

pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, entendu par le magistrat instructeur, le représentant de BNP Paribas Factor

société Cobexport fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen, que le fonds de garantie, destiné à couvrir les dettes de la société Cobexport par prélèvements opérés par le factor

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CM CIC Factor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Facto communication, entreprise unipersonnelle

(Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la Northern Bank House Ulster Factors limited, société dont

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société BPCE factor, anciennement dénommée société Natixis factor.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 09 mai 2019), la société Cuivre et bois instruments a signé, le 21 mai 2013, un contrat d'affacturage avec la société Natixis Factor, devenue la société BPCE Factor. M.

X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Natixis Factor, l'avis de M.

délictuel ne suffirait pas à faire regarder la convention d'arbitrage comme manifestement inapplicable, sans répondre au moyen péremptoire tiré de ce que l'action engagée par la banque en qualité de factor

, En conséquence, - Débouter la société BNP Paribas factor de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Orthopédie [Q], - Condamner la société BNP Paribas factor

société BMG France, dont le siège est ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de l'EURL Facto