DONNER ACTE à la société PACIFIC VENTURES CAPITAL LLC venant aux droits de la société LAFAY MANUFACTURE de son acceptation de ce désistement; En conséquence, * CONSTATER l'extinction de l'instance pendante

déclarent se désister de leur action ; Attendu que la SARL INFINITY PARKETT ne présente aucune défense au fond ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction

F... a interjeté appel le 28 février 2018 d'un jugement rendu 16 février 2018 par un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant notamment à M. G.... 3. M.

Le 29 juin 2015, le SDC a formé opposition à l'ordonnance devant un tribunal de grande instance et, par une décision du 1er février 2016, le juge de la mise en état de ce tribunal a constaté l'extinction

époux B... ayant transigé, l'appel en garantie était devenu sans objet ; Attendu que pour condamner les époux C... à garantir les époux A... à hauteur d'une certaine somme, l'arrêt retient que l'extinction

cour d'appel de constater l'accord intervenu entre elles, de donner force exécutoire au protocole d'accord et de constater son dessaisissement par l'effet de la transaction intervenue entraînant l'extinction

Par un jugement du 14 avril 2017, cette juridiction a déclaré la citation caduque sur le fondement de l'article 469 du code de procédure civile et constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement

société SNF, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-23.654 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 17 octobre 2019 par le président du tribunal de grande instance

banque, l'arrêt retient qu'en assignant celle-ci en indemnisation, les emprunteurs ont reconnu son droit de créance et ainsi interrompu le délai de prescription de son action en recouvrement jusqu'à l'extinction

engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action du demandeur et l’acceptation du défendeur.

enrôlée sous le numéro RG 25/11285, - PRONONCER l’extinction de l’instance ; - DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.”; La SA CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS a constitué

MOTIFS DE LA DÉCISION Compte tenu de l'accord des parties, et en application des dispositions des articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de

l'affaire n'avait pu être fixée dès la fin du mois de février 2013, c'était en raison de l'encombrement du rôle de la deuxième chambre de la cour et que, dans ces circonstances, une décision constatant l'extinction

entre l'employeur et la salariée après que la société Laboratoires Beytout ait interjeté appel; que par arrêt du 2 mars 1989, la cour d'appel de Lyon a donné acte à la salariée de son désistement d'instance

ayant déclaré leurs conclusions irrecevables et l'appel principal recevable ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, annuler la déclaration d'appel et constater l'extinction

et d’action, - constater l’extinction de l’instance et de l’action et prononcer le dessaisissement du tribunal, - juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, - rejeter toutes

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 25 octobre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que Madame [U] [Y] déclare se désister de son instance

Par jugement du 12 décembre 2016, le tribunal de commerce de Montpellier a « constat[é] l'extinction de l'instance » et s'est « déclar[é] dessaisi ». 4.