principe, notamment dans le cadre électoral, aux attaques dispose des moyens nécessaires pour y répondre ; "alors qu'aux termes de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 précitée, « toute expression

les demandes de l'association [3], alors « que le délit d'injure à caractère racial prévu et réprimé par l'article 29, alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 est constitué par toute expression

personnellement, ce dernier étant "pris" expressément comme "exemple"; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, constitue une injure toute expression

cour d'appel avait l'obligation, ainsi que le soutenait le représentant du ministère public appelant, de relaxer Christian Y... des fins de la poursuite ; " alors que lorsque les invectives ou les expressions

personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. / Toute expression

X..., ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'Y A INJURE QUE SI L'EXPRESSION OUTRAGEANTE NE SE RATTACHE PAS A L'IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS ; QUE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE DIFFAMATION ET NON D'UNE INJURE LA PHRASE

personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. / Toute expression

Ils en concluent que la divergence d'opinion ne justifie pas la grossièreté et que le terme « porc » est bien une expression outrageante au sens de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881

le prévenu en considérant que les propos litigieux ne constituaient pas une injure mais une diffamation ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 toute expression

plainte avec constitution de partie civile, les juges doivent prendre en considération non seulement les termes mêmes relevés dans la plainte mais aussi les éléments extrinsèques de nature à donner à l'expression

étroit avec les faits, objet du litige, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°) que l'injure est constituée par des expressions

Enfin, le requérant affirmait que le sens des propos incriminés ne comportait aucune expression outrageante ni aucun terme de mépris ou d’invective à l’égard des Roms d’Europe de l’Est et ne dépassait

précis ; qu'il convenait alors de respecter l'obligation d'une enquête sérieuse préalable à des imputations particulièrement graves, puisqu'il s'agissait d'incitation au meurtre, et d'éviter des expressions

la partie civile; en ce qui concerne la contravention d'injures non publiques, invoquée à titre subsidiaire, les passages des attestations incriminées par la partie civile ne contiennent aucune expression

Il soutient que l'article n'est ni agressif, ni outrageant.

l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » ; que l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit l'injure comme « toute expression

personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. / Toute expression

faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne foi de son auteur, qui suppose que celui-ci ait agi sans animosité personnelle, en poursuivant un but légitime, avec prudence et mesure dans l'expression