prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 8.

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

Pour dire la clause d'exclusion litigieuse conforme aux exigences du texte précité, l'arrêt retient, d'abord, que cette clause ne s'analyse pas comme étant une seule et unique clause d'exclusion exigeant

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 10.

Chaffoteaux et Maury (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) qu'il résultait des constatations de fait opérées par le jugement, auxquelles s'est référé l'arrêt, que les explosions

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, retient, d'abord

l'exclusion de M.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 10.

A..., très actif pour l'exclusion de M. X..., et en troisième lieu, les absences de MM.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur ne peut opposer une clause d'exclusion que s'il justifie l'avoir portée à la connaissance de son assuré au

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 10.

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 8.

du code des assurances prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 8.

particulièrement important et rémunérateur de stupéfiants) ; qu'en outre, le requérant a été condamné, le 22 février 1995 à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour destruction de bien d'autrui par substance explosive

de la France ; "alors, d'autre part, que la possibilité de rapporter la preuve de la vérité d'allégations diffamatoires susceptibles d'une telle preuve est un élément essentiel de la liberté d'expression