fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, réside dans sa connaissance précise, avant l'acquisition du titre, de l'exception opposable et de sa subsistance jusqu'à l'échéance

X... ou les époux X... étaient titulaires dans différents établissements ; qu'invoquant la nullité de l'acte du 5 octobre 1982, M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler ces saisies

de procédures et les a rejetées ; "aux motifs qu'il apparaît que l'interpellation de Robert X... et son placement en garde à vue ont été opérés dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire

de ses obligations et GTM s'engageant, en pareil cas, à payer directement à RSB le solde des sommes dues ; que, le même jour, RSB et Ricard ont conclu un contrat en termes identiques ; que l'exécution

action ou indemnité de quelque nature que ce soit qui résulterait de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail », faisait échec à la demande de M.

inexécution, quelles étaient les obligations contractées par l'association en contrepartie du "mécénat", la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exécution

X... avait abandonné devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevée seulement en première instance de sorte qu'il n'était pas recevable par application

de ceux intervenant ponctuellement ou exceptionnellement" et qui s'abstient de préciser les personnels qui auraient dû être intégrés dans les effectifs au cas particulier et qui, du même coup, renvoie

livraisons de marchandises de presse jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur le recours formé contre la décision du 17 juillet 2013 ; Attendu que le CSMP fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge de l'exécution, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire dispose

moyen, d'une part, que la juridiction administrative n'est compétente pour connaître des litiges opposant une personne publique à un agent, lié par un contrat de droit privé, que s'il participe à l'exécution

Y..., de nationalité mauritienne, ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière alors, selon le moyen, que la loi prévoit qu'à titre exceptionnel l'étranger peut être assigné à résidence après

511-2 du code des procédures civiles d'exécution, une mesure conservatoire ; qu'enfin, il résulte de l'article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L 151 A du livre des

Y..., tout en déboutant le maître de l'ouvrage de sa demande en exécution de travaux de mise en conformité, alors, selon le moyen, 1°) que les juges du fond, pour écarter une exception d'inexécution, se

ou une exécution tardive de la prestation objet de la facture du 30 mars 1998, lequel mettait directement en cause le montant de la prestation, ne pouvait infirmer le jugement entrepris du chef du sursis

de leur horaire de travail contractuel et qu'il ne s'agit donc pas là d'une quelconque contribution exceptionnelle du salarié concerné à l'activité de l'entreprise justifiant l'application des majorations

d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause exorbitante du droit commun

Baudouin X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société Pierre et Pasquet, 3°/ de la société Pierre