X... le concours de la force publique pour assurer l'exécution de la décision judiciaire ordonnant l'expulsion des occupants de baraquements construits sans titre sur son terrain était de nature à engager

N..., de nationalité sri-lankaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative, en exécution d'une décision portant obligation de quitter le

administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 36 384 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résulté pour elle du refus de concours de la force publique pour l'exécution

tribunal administratif de Rouen du 21 mai 1985 rejetant leur requête tendant à obtenir des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution

, DE PRIVER LES JUSTICIABLES DE LA FACULTE, QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, DE DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE PAREILLES DECISIONS ; QU'ELLE DOIT, DES LORS

que les policiers ayant procédé à l'interpellation n'ont pas constaté que Farid X... était en train de commettre un délit flagrant et que ces fonctionnaires n'étaient destinataires d'aucune demande d'exécution

[N] a formé un recours en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification de ladite décision

la construction des ouvrages nécessaires à la création d'un plan d'eau abrité dans l'anse de Trozoul ainsi que la réalisation des équipements relatifs à son exploitation, 2°) prononce le sursis à exécution

de l'arrêté du 10 janvier 1990 : Considérant qu'à la date à laquelle les requérantes ont demandé le sursis à exécution de l'arrêté du 10 janvier 1990 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé

société) à l'encontre de l'état de frais et émoluments établi par Mme Y..., huissier de justice, que l'officier ministériel, procédant au recouvrement de sommes dues par Mlle X... à la société, en exécution

cour d'appel statuant en matière de taxe et rectifiée par une ordonnance postérieure également attaquée, que Mme X... ayant été déclarée adjudicataire d'un bien immobilier vendu sur licitation, en exécution

Y..., preneur d'un immeuble dans lequel il exploitait un fonds de commerce, mis en liquidation judiciaire, s'est opposé à l'exécution d'une décision ordonnant son expulsion; que les époux A..., propriétaires

PAYER UNE INDEMNITE DE 30 000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION A SA DEMANDE DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION

Vu l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision" ;

[Y], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert en Roumanie. 2.

La décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d'une procédure collective, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors