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Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que le sursis à exécution d'une décision administrative ne peut

Bastia a condamné l'Etat à verser à la Société Pretabail-Sicomi une indemnité de 4 968 670 F en réparation du préjudice subi par ladite société du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution

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. - Compétence de la juridiction administrative - Mesures d'exécution d'une décision des tribunaux judiciaires.

TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION, EN DATE DU 27 MAI 1974, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS L'A INVITE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR

rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant

; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

ET 21 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION

CETAT54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Pouvoir du juge administratif d'ordonner le sursis à exécution d'une décision - Décision de rejet.

Jean-Marc X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que le sursis à l'exécution

CETAT01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Actes pris en exécution d'une décision des autorités d'occupation - Réquisition.

d'une décision du maire de Brestot en date du 30 janvier 1987 lui refusant l'autorisation de stationnement de caravanes de gens du voyage sur sa propriété ; 2°) prononce le sursis à exécution de cette

E demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 23 novembre 2021 et 19 mai 2022. 2.

SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

suivante : La société Gazonor a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Conseil de révision [depuis la réforme de la loi du 9 juillet 1965] - Contentieux - Sursis à exécution d'une décision refusant la qualité de soutien de famille.

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres