25 janvier 1985, 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Y... coupable d'abus de confiance, l'a condamné à la peine

les motifs de cette précédente décision conservent leur pertinence ; que saisie du seul contentieux de la détention, la chambre de l'instruction n'est amenée à s'assurer que de l'existence d'indices graves

pour l’exécution intégrale et effective des peines.

S'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 19 avril 2015, en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et

La responsabilité de l’exécution de sa peine passa alors des autorités des Antilles néerlandaises à celles d’Aruba.

Le demandeur en cassation a été condamné à des peines prévues par la loi. 7.

de 15 ans de réclusion criminelle infligée à Hervé X..., par arrêt du 16 juin 1990 de la cour d'assises du département de la Somme, les remises de peines accordées par voie de grâces générales à ce condamné

Il relève que contrairement à ce qu'a retenu le juge du tribunal judiciaire, le comportement de l'intéressé caractérise une menace grave pour l'ordre public, car il a été condamné et incarcéré à une peine

J... n'a pas consenti à sa remise ; que la chambre de l'instruction, après deux compléments d'information, a émis un avis favorable à l'extradition ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

encourue est une peine criminelle ; que M.

procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception

par cet établissement bancaire lui-même, en exécution du contrat du 2 août 1989, alors qu'en réalité ils provenaient du compte personnel qu'il détenait dans ce même établissement ; qu'en outre, Auguste

et les délais légaux prévus à l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'elle est donc régulière et recevable ; que selon l'article 173-1 du code de procédure pénale, celui-ci disposait, sous peine

peine.

    J’estime que, dans ce contexte, la mise à exécution par le Royaume-Uni de la peine infligée à M.

délit précité ; que X... a saisi la chambre d'accusation d'une requête tendant à ce que soit déduite de cette seconde condamnation, la durée des remises de peines qui lui avaient été accordées, par voie

La responsabilité de l’exécution de sa peine passa alors des autorités des Antilles néerlandaises à celles d’Aruba.

procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

titre que ce soit, ont participé à ces faits ; qu'en conséquence, le juge d'instruction, saisi in rem, a le pouvoir de mettre en examen toutes personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves