coobligé de la débitrice ; que l'appel interjeté par la Banque La Hénin a été rejeté ; Attendu que cet établissement de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 1993) d'avoir étendu

Caraïbes fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut, pour accorder une provision à un assuré, trancher une difficulté sérieuse portant sur l'étendue

situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1, 153, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5/° que la nullité d'un acte de la procédure s'étend

[M], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'ayant droit de son épouse décédée, la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions

la remise ; que ce mandat précise que, "l'autorité judiciaire du canton de Neuchâtel s'étant bornée à demander l'extradition pour l'exécution de peines, il est fait une demande supplémentaire pour étendre

pour les années 1973 à 1984, alors, selon le moyen, qu'en application des articles 1315 et 1331 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver dans son existence et son étendue

SMCI à "un groupe" sans appeler les parties à présenter leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors que d'autre part, l'accord du 25 avril 1973 étendu

Michel Z... la preuve parfaite qu'il avait eu connaissance de la nature et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; alors, d'autre part, qu'en omettant de vérifier

demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction totale ou partielle de l'obligation principale garantie par ces cautionnements antérieurs doit être prise en compte pour apprécier l'étendue

Les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de remboursement, alors : « 1°/ que l'accord national professionnel des transports routiers du 12 novembre 1998, qui a été étendu par arrêté

Le comité et le cabinet d'expertise font grief au jugement de dire que les demandes formées par la société sont recevables, alors « que l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel, l'étendue

que celui-ci en a contesté le montant ; Attendu que M. de Saint Jores fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, 1 / que la banque avait la charge de prouver l'existence et l'étendue

la preuve de pratiques illicites "dans le secteur de l'enlèvement et du traitement des déchets", sans autre précision, le président du tribunal de grande instance, qui a autorisé ainsi ces agents à étendre

L'arrêt a statué sur les obligations respectives des parties concernant la vente du terrain et la portée de la clause d'exonération de garantie incluse dans l'acte de vente.

La Cour d'appel de Rennes a statué sur le litige en confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance, sans préciser les détails des condamnations ou des rejets. L'arrêt a été ren

d'éléments de rémunération par application d'avenants à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cures et de gardes, à but non lucratif du 31 octobre 1951 étendue