du travail ; alors que le juge doit viser et analyser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en s'abstenant totalement de viser et analyser les pièces produites par la société T.M.G. établissant

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'article 7 § 4 b) du cahier des charges relatif aux projets de construction et de réhabilitation des grands établissements

catégorie d'emploi au sein de laquelle il est tenu de suivre l'ordre du tableau, après information et consultation du comité d'entreprise ou, dans les établissements à siège multiples, du comité central

Attendu, en second lieu, qu'appréciant la valeur probante des documents soumis au débat contradictoire, sans les dénaturer, et, hors de tout motif hypothétique, la cour d'appel a relevé qu'étaient établis

MONOPRIX", AU MOTIF QUE L'EXPRESSION "BAZARS ET BIMBELOTERIE" EMPLOYEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL POUR DESIGNER L'UNE DES PROFESSIONS COMMERCIALES DE LA PREMIERE CATEGORIE ENGLOBAIT LES ETABLISSEMENTS

STATION-SERVICE DANS LE MEME SECTEUR GEOGRAPHIQUE ET AVEC UNE CLIENTELE EQUIVALENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QUE S'AGISSANT D'UN ETABLISSEMENT

DU SECTEUR PUBLIC, QUI PREVOIT QUE LES ELECTEURS DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS POUR ETRE ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE, N'ENVISAGE PAS LE CAS D'UNE ENTREPRISE COMPORTANT DE MULTIPLES ETABLISSEMENTS

DEMANDAIT LA COMMUNICATION DES PASSEPORTS DE SON EPOUSE AUX FINS D'ETABLIR QUE SES MULTIPLES VOYAGES A L'ETRANGER PROUVAIENT QU'ELLE DISPOSAIT DE RESSOURCES IMPORTANTES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE

le docteur X..., médecin psychiatre, a été engagé par l'association Moissons nouvelles comme médecin salarié en 1993, qu'il exerçait en dernier lieu ses fonctions à temps plein au sein de deux établissements

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment

Sur le premier moyen : Attendu que le 4 octobre 1979 des gérants non salariés de la société à succursales multiples Etablissements économiques Casino-Guichard Perrachon et Cie, à l'instigation du syndicat

collectivités territoriales, les dispositions du code électoral relatives au contentieux des élections municipales sont applicables à l'élection du président d'un syndicat intercommunal à vocation multiple

avait suivi Michèle Y... jusqu'à sa chambre située à l'étage, alors qu'il n'avait rien à y faire, et l'a poussée sur le lit, ne pouvait sérieusement soutenir avoir agi sans contrainte au regard des multiples

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de mutation qui lui a été opposé l'oblige à exercer en zone de remplacement et donc dans de multiples établissements,

que ces documents avaient été transmis en copie au contradicteur et en a tiré comme argument de droit nécessaire, que les mandats étaient valables, alors que pour être validés ils ne sauraient être établis

qui conclut à la confirmation du jugement entrepris, s'en approprie les motifs ; que les consorts Z... concluaient à la confirmation du jugement entrepris ; que le jugement entrepris se fondait, pour établir

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un arrêté préfectoral du 29 mai 1995 prescrit la fermeture, un jour par semaine, dans le département de la Seine-et-Marne, des établissements

Monsieur X... avec l'association ISEG avait revêtu une certaine permanence, cependant que l'exposante avait fait valoir, sans être contestée sur ce point, que Monsieur X... donnait des cours dans de multiples