Codes de loi français

Article R3262-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 51

qui proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 3262-4 sans être en possession du numéro de code d'activité accordé aux restaurateurs et hôteliers

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 39

dans les établissements classés tourisme trois étoiles ; b) Pour les autres établissements, au choix de l'exploitant : - soit les prix de 50% des chambres (nombre arrondi à l'entier supérieur) équipées d'une salle de bains particulière comprenant : lavabo

Article L2333-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 une mise en demeure par lettre

Article 23

ou à la fourniture insuffisante des prestations ou services énoncés dans le document visé à l'article 12 de la loi du 11 juillet 1975, par suite de l'insolvabilité ou de la défaillance de tout intermédiaire ou correspondant français ou étranger, hôtelier

Article R631-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

Des droits de réservation sur une partie des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale peuvent être obtenus en contrepartie : -des aides ou financements directs ou indirects que les établissements publics de l'Etat à caractère industriel

Article R631-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

L'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de l'opération

Article 2

de nuit, d'événementiels ou HCR (hôtels, cafés, restaurants) 334 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - Adefih, service certification au sein de l'OPCA Fafih Pizzaïolo 334 3 ans Commission

Article D333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 94

Les parcs résidentiels de loisirs classés sont exclusivement exploités sous régime hôtelier.

Article L2333-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27

En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires, aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 une mise

Article R631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

En vue de la délivrance de l'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale, le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître d'ouvrage de l'opération, ou l'exploitant attestant être autorisé par eux, transmet au représentant de l'Etat

Article 261 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72

Aux prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : -elles sont offertes au client pour une durée n'excédant pas trente nuitées, sans

Article 24

garantie ; a) Les dommages dûs à l'exploitation de moyens de transport dont l'agent de voyages a la propriété, la garde ou l'usage ; b) Les dommages engageant la responsabilité de l'assuré en sa qualité de propriétaire ou d'exploitant d'installations hôtelières

Article R211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

l'exploitation de moyens de transport dont l'opérateur de vente de voyages et de séjours a la propriété, la garde ou l'usage ; d) Les dommages engageant la responsabilité de l'assuré en sa qualité de propriétaire ou d'exploitant d'installations hôtelières

Article R*427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 89

portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme " ; 2° Après le huitième alinéa est inséré l'alinéa suivant : " h) Pour les projets de constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation des opérations touristiques ou hôtelières

Article R631-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

Le pourcentage des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale réservés aux personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631-11 est fixé dans le cahier des charges prévu à l'article R. 631-18.

Article R631-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Lorsque le contrat de louage ou mandat est résilié, le propriétaire de la résidence hôtelière à vocation sociale en informe dans les quarante-huit heures le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence.

Article 9

Le commissaire du Gouvernement près la "Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel" a seul qualité pour représenter les pouvoirs publics auprès de cet organisme.

Article 2

par les organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article 3 dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code précité ; -la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles en vue de la production de résidences hôtelières

Article R324-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02

d'urbanisme relèvent du régime antérieur à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce, l'hébergement hôtelier

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68

L'Etat détermine les procédures de classement des parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier, selon des modalités fixées par décret.