Article 4

Le régime français d’indemnisation des accidents médicaux. Une évaluation critique de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a introduit en droit français un régime d’indemnisation original des accidents médicaux. Depuis lors, les patients peuvent soumettre leur demande d’indemnisation à l’une des 25 commissions régionales de conciliation et d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux (CRCI) dont la tâche consiste à apprécier le bien-fondé de la demande et, le cas échéant, à transmettre un avis à l’assureur médical (en cas de faute professionnelle) ou à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (en cas d’aléa thérapeutique). Plus de 15 ans après l’entrée en vigueur de cette loi, le présent rapport a pour objectif de procéder à une évaluation critique du système et d’esquisser des perspectives de réforme.

Mécanisme de restitution ad hoc des ‘biens mal acquis’ et dispositif d’attractivité du territoire : les apports de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Bourdoncle Emmanuel, Filhol Vincent. Mécanisme de restitution ad hoc des ‘biens mal acquis’ et dispositif d’attractivité du territoire : les apports de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. In: Annuaire français de droit international, volume 67, 2021. pp. 814-835.

Annexe 4. Loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,L’Assemblée nationale a adopté ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article 1erSont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.TITRE Ier. DISPOSITIONS RELATIVES...