Anny, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 juillet 2003, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement

et réintégrer dans l'assiette des cotisations la différence entre l'indemnité résultant du barème fiscal et l'indemnité versée par la société Béghin-Say sur la base de son barème" ; qu'ainsi, l'URSSAF

condition tenant à un kilométrage minimum accompli quotidiennement par le chauffeur concerné ou à un rayon géographique déterminé pour ses interventions quotidiennes ; que pour infirmer le jugement entrepris

par décision du 21 août 2012, la société Hoenimmo a assigné, d'une part, l'administration fiscale aux fins de voir juger que la vente relevait du régime fixé par l'article 257 bis précité et, en conséquence

testament olographe établi le 2 août 1980 ; que la déclaration de succession enregistrée à la recette des impôts de Marseille, le 29 janvier 1988, a fait l'objet d'un contrôle par l'administration fiscale

déclarant Imad X... coupable du délit de fraude fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés pour les années 1994 et 1995, omission de déclaration - fraude fiscale

prescription qu'il invoquait au motif inopérant que la succession du vendeur ou prétendu donateur s'était ouverte le 20 décembre 1990, le Tribunal a violé l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [L] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales

E... soutient d'une part qu'il n'existe aucun lien de causalité avéré entre les manquements allégués par l'administration fiscale aux obligations fiscales de la société [...] et l'impossibilité de recouvrement

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1991, qui, pour fraude fiscale et tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 23 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X..., du chef de fraudes fiscales

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A, 2e alinéa, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 novembre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende

grande instance de GRASSE, en date du 23 mai 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 1990, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende ainsi

L'administration fiscale a mis en recouvrement les sommes dues par deux avis du 15 mars 2011.

Stéphane, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 31 octobre 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement