qu'à la suite d'un contrôle, l'Urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Ecole de Notariat de Dijon la totalité des sommes versées aux personnes qui y interviennent en qualité d'enseignants

procédure et des débats; qu'en outre la thèse du complot, avancée par le prévenu, ne saurait être soutenue, le comportement sexuel de Marie-Claire ayant été décelé et signalé notamment par les enseignants

juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du débat dont ils sont saisis ; que, loin de contester le fait que Mme Y... a exercé sa profession d'enseignante

Elle ajoute que le motif avancé par l'assemblée générale pour rejeter sa demande est contredit par tous les spécialistes, linguistes et enseignants chercheurs, qui considèrent, unanimement, que le lien

et lui effleurer les cuisses ou les fesses caractérisent suffisamment la prévention dès lors que la victime, ayant une absolue confiance dans son instituteur, ne pouvait soupçonner de la part d'un enseignant

concernant la nature, la forme et la durée de l'enseignement dispensé ; qu'en l'espèce, il était constant et invoqué par la société dans ses conclusions d'appel que les contrats de travail des trois enseignants

des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ; 4 / que le motif donné au licenciement de Laurent X..., professeur de dessin et d'arts plastiques, étant la faute que constituait pour cet enseignant

, accompagnée d'un groupe d'enseignants, a pris la parole pour procéder à la lecture d'un texte préparé à l'avance, selon lequel il était indiqué que les enseignants ne siégeraient pas au conseil d'administration

de délégation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel ; que les heures de délégation sont normalement prises sur les heures de travail légalement rémunérées lesquelles pour les enseignants

sexuelles consistant à caresser ces cinq jeunes filles sur la poitrine et le plus souvent par dessus les vêtements; que ces faits sont d'autant plus répréhensibles qu'ils ont été commis par un enseignant

de la formation démontrant de plus fort l'existence d'une communauté d'intérêts, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; et selon le second moyen, que le temps de travail d'un enseignant

par hypothèse, discrets, car commis dans un lieu "public", est également confirmé par les deux candidates qui n'ont pas déposé plainte mais qui ont trouvé son comportement étonnant ; que les deux enseignants

[U], enseignants-chercheurs, ont organisé un colloque intitulé « la personnalité juridique de l'animal (II) – Les animaux liés à un fonds » et demandé à M.

prononcée le 27 novembre 1997 par le tribunal correctionnel de Tours à son encontre, à savoir 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et interdiction d'exercer des fonctions d'enseignant

observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été enseignante

X... a été engagé comme enseignant par la Direction de l'enseignement catholique (DEC) le 1er mars 1972 au lycée professionnel de Païta, placé sous contrat d'association; qu'il a été mis fin à ses fonctions

X... lors des entretiens d'embauche d'enseignants intervenant dans les centres de province, la qualité de co-signataire de M.

réglementaires spécifiques régissant la durée de travail des enseignants ; que la durée de travail des enseignants relevant de l'Education nationale est régie par les décrets n° 50-581, 50-582, 50-583