juillet 1998) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'adopte une attitude déloyale et malhonnête justifiant un licenciement le salarié encaissant

du délit d'escroquerie était d'avoir fait usage de manoeuvres frauduleuses par apposition de fausses signatures au nom de A... sur les chèques tirés sur les comptes des sociétés du groupe et par encaissement

du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'en matière d'abus de confiance portant sur des chèques, le délai de prescription débute au jour de la présentation du chèque bancaire à l'encaissement

que le GAN ayant directement acheté les appareils à la SAGEM ne pouvait se libérer du prix entre les mains de la société CIE qu'à condition d'établir que celle-ci aurait reçu de la SAGEM un mandat d'encaisser

d'un compte, et le Crédit lyonnais, reprochant à la première d'avoir payé un chèque revêtu d'une vraie signature mais grossièrement falsifié ensuite et à l'autre banque d'avoir reçu ce chèque à l'encaissement

de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ; qu'en subordonnant la qualité d'adhérent à la fédération à l'encaissement

toute façon, l'usage professionnel est obligatoire entre les professionnels qui ne l'ont pas écarté ; que dès lors, en l'espèce, en refusant de faire application des règles de la CCI relatives aux encaissements

la créance d'un tiers ne peut être cédée dans le cadre d'une cession de créance loi Dailly, le cédant ne pouvant céder que ses propres créances ; qu'à cet égard, le mandataire qui reçoit mission d'encaisser

de conversion en liquidation judiciaire prononcé, la prévenue n'a plus répondu aux courriers de Me Y..., mandataire liquidateur ; que la prévenue, interrogée sur ses pratiques consistant à faire "encaisser

vertu du présent contrat, et l'agent sera responsable du paiement au transporteur de la somme due au titre de ce document de transport" ; que l'article 7-2 énonce par ailleurs, que "toutes sommes encaissées

. ; "qu'en conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'est pas démontré que Peter X... ait agi de mauvaise foi en encaissant cette avance sur salaire ; "alors que, d'une part, la

d'en faire un usage ou un emploi déterminé en l'espèce, en qualité de présidente de l'association « Les amis de la région de [...] », prélevé sur le compte de l'association 1 700 euros en espèces encaissés

oublis, à l'expert qui se trompe ou à ses absences de souvenirs sont à confronter aux faits comptables objectifs et à certains témoignages et démontrent qu'étant seul chargé de la comptabilité et des encaissements

2075 du Code civil ; 2 / que le gage ne se réalise que par la dépossession de la chose ; qu'en cas de constitution d'un gage espèces par la remise d'un chèque, la dépossession n'a lieu que par l'encaissement

2013 l'a été à charge de remboursement, la volonté de remboursement de [G] [C] étant caractérisée par la remise du chèque, quelles que soient les raisons pour lesquelles [V] [X] ne l'a pas mis à l'encaissement

estimé le juge d'instruction, l'enquête et l'information ont établi que de nombreuses personnes autres que Marie Y... avaient accès aux documents comptables de l'AGECM et surtout procédaient à des encaissements

, n'est pas punissable le fait, pour un commerçant, de se faire remettre un chèque d'acompte dès lors qu'il n'est pas contesté que les parties avaient convenu qu'il ne serait présenté à l'encaissement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de commissions sur les dossiers qu'il avait traités et qui avaient donné lieu à encaissement postérieurement à la rupture du contrat de travail