se poursuivent au cours d'un transport sur les lieux dans les mêmes conditions que lorsqu'ils se déroulent dans l'auditoire de la cour d'assises ; que pareille exigence est incompatible avec l'embarquement

[Y], soit le refus de se soumettre à un test PCR nécessaire pour embarquer dans l'avion, était intervenu en dernier lieu le 3 ou le 8 juin 2022 (l'ordonnance entreprise et l'ordonnance attaquée différant

d'avoir disposé en juillet 1992 des informations comptables établies plusieurs mois plus tard, sans rechercher si les différentes résolutions du conseil de sécurité des Nations Unies établissant un embargo

que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé sa désignation, alors, selon le moyen, que l'employeur qui a eu connaissance de sa candidature aux élections le 10 septembre 1998, par émargement

devait être rendu a été portée à la connaissance des parties et que cet avis est mentionné dans le jugement ; qu'en matière prud'homale, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement

de la société S., dont il est insinué qu'elle aurait pu violer l'embargo international, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, d'autre part, avant de reproduire les

Abdou (D 14), interrogé sur le nom du propriétaire de l'embarcation, a menti dans un premier temps, en prétendant qu'il s'agissait d'un comorien Ousseni Attoumane ; qu'il a très rapidement convenu qu'il

F..., « qui avait eu des contacts directs avec la société Pyrimmo, n'a[vait] plus donné aucune suite après ses explications embarrassées du mois de septembre 2013, notamment après la lettre de rappel du

zone d'attente pendant huit jours, l'autorité administrative a sollicité du président d'un tribunal de grande instance une seconde prolongation de même durée au motif que l'intéressé avait refusé d'embarquer

X... s'est embarqué sur un autre bateau de pêche ; que, par jugement du 18 novembre 1998, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par voie de cession et a ordonné le licenciement des salariés

Raymond X..., gérant de la société, qui n'avait consenti aucune délégation de pouvoir régulière et opposable à son collaborateur, se réservant même le domaine des produits atypiques comme cette embarcation

Conseil du 11 février 2004 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 261/2004 que ce règlement, qui institue un régime d'indemnisation en cas de refus d'embarquement

entre un employeur et son marin aux motifs que Mme [K] avait été déclassée en tant que marin et ne répondait donc plus aux conditions d'exercice de la profession de marin au cours de la période d'embarquement

100 livres sterling par colis ou unité, ou l'équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n'aient pas été déclarées par le chargeur avant leur embarquement

principale formant avec l'Ile Saint Joseph et l'Ile du Diable, l'archipel des Iles du Salut, ce site représente une infime partie de l'archipel ; qu'il n'est pas établi que les passagers maritimes embarqués

chaque salarié ; que, dans leurs écritures d'appel, Mmes Y... faisaient valoir que l'écurie Sophie Z... n'avait jamais établi et affiché les horaires de travail et n'avait pas davantage tenu un registre émargé

l'avocat qui l'assistait ont reçu notification des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, suivant mention expresse au procès-verbal ; que si le magistrat instructeur a omis de faire émarger

disciplinaires du 1er degré, telles que l'avertissement, font l'objet d'une mesure d'information verbale au salarié par un responsable hiérarchique et de la présentation d'un procès-verbal que l'agent émarge