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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940fb9ba5988459c3fdce
7 octobre 1971
7 octobre 1971
AUX DEBATS, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EN EST DEVENU DETENTEUR ; QUE POUR RETENIR DANS L'INSTANCE DES LETTRES PRODUITES PAR DAME X..., L'ARRET DECLARE QUE LES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43c1a
8 mars 1978
8 mars 1978
DESIRE ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE OU SES PARENTS SONT INSCRITS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE JUGE DU FOND ENONCE, AU VU DES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f5a
29 mars 1984
29 mars 1984
FINANCEMENT AUTOMOBILE (LA SOCIETE), SANS AVOIR RETENU LEUR DEMANDE TENDANT A LA PRODUCTION PAR LA PARTIE ADVERSE DES CONTRATS DE VENTE DE VEHICULES GAGES A SON PROFIT, AU MOTIF QUE LA CHARGE DE LA PREUVE
Source officielleciv2
607943379ba5988459c419f4
5 décembre 1974
5 décembre 1974
DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EN RESULTE LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT INJURIEUX DE DAME X...
Source officielleciv1
61372094cd580146773ebddf
5 mai 1982
5 mai 1982
LYARD ET ALFF ; ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, L'ARRET MANQUERAIT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL POUR AVOIR DELAISSE DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c440cf
9 mai 1979
9 mai 1979
INDIQUE QUE CHACUNE DES ATTESTATIONS NE FAISANT QUE RELATER DES REFLEXIONS D'ORDRE GENERAL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58aac
23 novembre 1982
23 novembre 1982
POURVOI, QUE LA PRESOMPTION DE CONNAISSANCE DE VICE CACHE QUI PESE SUR LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST UNE PRESOMPTION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ET QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE
Source officielleciv2
607940fa9ba5988459c3fd61
27 janvier 1972
27 janvier 1972
BRANCHE : VU L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c36
6 mai 1976
6 mai 1976
LORS QU'IL EST ETABLI QUE L'EXAMEN LUI-MEME A ETE SUBI DANS LE DELAI PRESCRIT ; QU'IL NE FAIT PAS DAVANTAGE OBSTACLE A CE QUE LES MENTIONS QUI Y FIGURENT SOIENT PRISES EN CONSIDERATION A TITRE D'ELEMENTS
Source officielleciv2
60794b719ba5988459c431e4
13 mars 1985
13 mars 1985
SON MARI FIGURAT AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE DE LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794bbf9ba5988459c43dd2
6 juillet 1978
6 juillet 1978
QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER BOIVIN A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A PICOT POUR INJURES, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR EXAMINE DIVERS ELEMENTS
Source officielleciv2
6079434b9ba5988459c41d9d
26 novembre 1975
26 novembre 1975
ATTAQUE SE FONDE SUR LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR LE MARI; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0be9ba5988459c4fde4
18 avril 1980
18 avril 1980
DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LES FAITS A LUI REPROCHES CONSTITUAIENT UNE FAUTE LOURDE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LES JUGES ONT FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3ca
29 mars 1971
29 mars 1971
DE MORALITE, DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS D'UNE SARL DONT IL ETAIT LE GERANT, IL CONSTATE QUE COMBEAUD NE PROUVE PAS QUE L'ERREUR QU'IL INVOQUE AIT EU UN CARACTERE DETERMINANT ; QU'EN STATUANT PAR
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba0b
28 octobre 1975
28 octobre 1975
D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE PREVENU ; QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE, DE MEME QUE LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50410
18 mai 1982
18 mai 1982
PARTIES A L'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A AINSI ECARTE, SANS AUCUNE VERIFICATION, LES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f02
26 octobre 1978
26 octobre 1978
ET NE FIGURERAIT PAS SUR LE BORDEREAU DES PIECES COMMUNIQUEES ENTRE AVOUES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE SORTE QUE CET ELEMENT DE PREUVE N'AURAIT PAS ETE VERSE AUX DEBATS NI SOUMIS A UNE DISCUSSION
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c23
26 janvier 1984
26 janvier 1984
RECTIFICATIF RENDU LE 3 MAI 1983, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'IL AIT ETE SIGNIFIE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501fb
20 juillet 1981
20 juillet 1981
CONTRAT DE TRAVAIL RELEVAIT UNIQUEMENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, JUGE DE L'ACTION, EST COMPETENT POUR APPRECIER, AU VU DES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42c58
23 février 1983
23 février 1983
DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE AU TITRE DE L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL BIEN QUE SON CONJOINT N'Y FIGURE PAS ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
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