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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0d99ba5988459c5060a
7 octobre 1982
7 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 164 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 12 ET 14 DE L'ARRETE N° 897-11 DU 4 JUILLET 1955 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE
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6079b0df9ba5988459c50abc
12 février 1985
12 février 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EMERA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MELLE X..., QUI ETAIT LIEE A ELLE PAR UN CONTRAT LA QUALIFIANT D'AGENT COMMERCIAL, DEVAIT ETRE AFFILIEE
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6079b0b89ba5988459c4fbd2
21 juin 1979
21 juin 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET VICE DE FORME: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE
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6079435a9ba5988459c420d4
31 mai 1976
31 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE MERIBEL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 6 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
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6079b2179ba5988459c55a86
8 janvier 1976
8 janvier 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 12 JUILLET 1969, LANDREAU, AGRICULTEUR, QUI S'ETAIT RENDU A LA FERME DE SON VOISIN LEULIER POUR AIDER CELUI-CI A CHARGER DU FOIN, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE AU
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6079b21f9ba5988459c55ed3
15 juin 1977
15 juin 1977
UNIQUE : ATTENDU QUE ATEO, EMPLOYE AU SERVICE DE BORDES, AYANT ETE BLESSE LE SAMEDI 8 JUIN 1974, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES LA FIN DU TRAVAIL IL AVAIT, EN RENTRANT A SON DOMICILE, FAIT
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6079b0b69ba5988459c4fa3c
11 octobre 1979
11 octobre 1979
SANS RECHERCHER SI L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT DONT FAISAIT ETAT L'EMPLOYEUR ET NOTAMMENT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE A CE SUJET AU MOIS D'AVRIL 1977, ETAIT DE NATURE A ETABLIR QUE CE RECU AVAIT ETE
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607940ef9ba5988459c3faa8
11 février 1971
11 février 1971
FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SOCIETE UNION COMMERCIALE QUI ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE QU'ILS ONT FAIT DEMOLIR, AU MOTIF
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6079b2239ba5988459c56047
6 octobre 1977
6 octobre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CORDONNIER-SANIBAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES CHAQUE MOIS A DAME Y..., NEE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR
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6079b0b69ba5988459c4f94e
2 mai 1979
2 mai 1979
L'EMPLOYEUR ET SIMPLEMENT MIS A LA DISPOSITION DU COMITE, L'EMPLOYEUR CONTINUANT DE LE REMUNERER, ET CONSERVANT LA LIBERTE DE LE DEPLACER ; QU'APRES AVOIR AINSI TRANCHE LA QUESTION DE DROIT ET ENONCE LES ELEMENTS
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607941129ba5988459c401d0
9 mai 1972
9 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ACQUISITION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION EFFECTUEE PAR LE MINEUR
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6079b0c29ba5988459c50044
7 mai 1981
7 mai 1981
RESERVE DE L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES; QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS
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60794b619ba5988459c42d82
29 juin 1983
29 juin 1983
ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS INFONDES D'INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE MODIFICATION DES TERMES DU DEBAT ET DENATURATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS
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607940fb9ba5988459c3fe54
17 novembre 1971
17 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, D'AVOIR DIT RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION DE RAYMOND ET
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6079b0da9ba5988459c50751
5 octobre 1983
5 octobre 1983
AVAIT, EN REALITE, ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE PAR LES PARTIES DU MOYEN TIRE D'UN MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT COMME ELLE L'A FAIT
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6079a88d9ba5988459c4de07
22 juillet 1965
22 juillet 1965
CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ET NON UN SIMPLE ELEMENT DE FAIT ET QUE LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT INDIQUER D'OU RESULTAIT CETTE PREMEDITATION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503a1
25 février 1982
25 février 1982
SERAIT, A LA RENTREE, DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS QUE LA DESIGNATION DE L'INTERESSE LE 31 AOUT 1978 N'ETAIT QUE L'ABOUTISSEMENT D'UNE PROCEDURE COMMENCEE LE 17 JUILLET
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60794bbd9ba5988459c43d32
29 novembre 1978
29 novembre 1978
ETAIT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE D'OFFICE UN MOYEN QUI N'ETAIT PAS DE PUR DROIT, CAR IL NECESSITAIT L'APPRECIATION D'ELEMENTS DE FAIT ET
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6079b0df9ba5988459c50a1e
22 octobre 1984
22 octobre 1984
PERSONNES MORALES N'EST PAS UN COMITE D'ENTREPRISE MAIS UN COMITE DE GROUPE ET QU'IL NE PEUT Y AVOIR CUMUL ENTRE LE COMITE D'ENTREPRISE ET LE COMITE DE GROUPE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES ELEMENTS
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6079b1fb9ba5988459c54c40
17 juin 1970
17 juin 1970
SE FAISANT REMETTRE LA MEME SOMME LITIGIEUSE PAR LA CAISSIERE D'UNE AUTRE SOCIETE AU MOYEN D'UNE ECRITURE COMPTABLE FICTIVE D'UN DEBIT DE COMPTES D'UNE SOCIETE A L'AUTRE; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS
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