DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS

LA PERIODE D'OBSERVATION, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE MAINTIEN ET LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS

DE LA PERIODE D'OBSERVATION, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS

COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LE TRIBUNAL AUTORISE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS AINSI QUE LE MAINTIEN

ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS

UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT

TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION, LE REDEVABLE CONSERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION CONTENTIEUSE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS

LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LE REQUERANT N'A FOURNI DEVANT LES PREMIERS JUGES AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DES ELEMENTS

FINS DE RECUEILLIR LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER SI LA SOCIETE APPORTE, PAR DES ELEMENTS COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; SUR L'EXISTENCE

TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION, LE REDEVABLE CONSERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION CONTENTIEUSE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS

L'ADMINISTRATION, PUIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ONT REGARDE CETTE REPONSE COMME VALANT ACCEPTATION DES REDRESSEMENTS SUSMENTIONNES ; QU'IL APPARTIENT, EN CONSEQUENCE, A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER TOUS ELEMENTS

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE, IL LUI APPARTIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'APPORTER "TOUS ELEMENTS

FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS

L'ASSISTANCE ET LA FOURNITURE DE PRESTATIONS DE SERVICES A TOUTES SOCIETES, NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE, INFORMATIQUE, COMPTABLE, ADMINISTRATIVE, COMMERCIALE, JURIDIQUE OU DE CONTROLE DE GESTION.

FAITS DELICTUEUX, D'UNE PART, EN PASSANT DES ECRITURES D'APRES LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT PRESENTES SANS SE SOUCIER DE LES VERIFIER ET DE LES REDRESSER, D'AUTRE PART, EN ETABLISSANT, A PARTIR D'ELEMENTS

CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'APPORTER TOUS ELEMENTS

X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1971, A ETE EVALUE PAR LE SERVICE SUR LA BASE DES INDICATIONS ET ANNOTATIONS PORTEES SUR DES DOCUMENTS COMPTABLES TENUS PAR L'EPOUSE DE M.

BATIMENTS D'HABITATION DONT LE TRIBUNAL CONSTATE L'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE FAUTE D'ELEMENTS