AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

SOMMER, président Arrêt n° 528 F-B Pourvoi n° A 21-25.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

comme faute lourde"; que la cour d'appel qui a relevé que Mlle X... avait remis le matériel d'enseignement à deux élèves au moins à leur domicile n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

été effectivement versé ; qu'en l'espèce, pour considérer que Mme [N] avait été remplie de ses droits en 2015, la cour d'appel a relevé que : L'employeur a appliqué le taux de 9,8022 euros de janvier à

B... a fait connaître son accord sous réserve que deux nouvelles clauses soient insérées à l'acte ; que, le 31 juillet 1987, la SCI lui a signifié que la promesse était caduque, et a vendu l'appartement

X... a été victime d'un accident du travail le 22 juin 1990 alors qu'élève au Lycée d'enseignement technique Jean Moulin, il effectuait un stage au sein de la société Réservoir Massal (la société) ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par contrat d'affacturage en date du 14 octobre 1994, la

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 901 F-D Pourvoi n° V 18-11.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

.* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

.* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

.* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

.* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a refusé de considérer comme tombant sous le coup de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 le fait d'avoir

que la société Exxelia aurait dû respecter un délai de six mois de préavis à compter du 1er juillet 2018, a énoncé que si la perte de marge sur la durée d'insuffisance de préavis s'élève à la somme de

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

ELEX FRANCE [Adresse 11] [Localité 6] non représentée A rendu l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 4 mars 2026 et mise en délibéré au 8 avril 2026, puis

recours contre cette décision, Mme X... a, le 25 août 2015, saisi la présidente du conseil d'administration d'une demande de réunion de celui-ci en urgence en vue de son inscription sur la liste des élèves