de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de passage et de raccordement aux voies et différentes réseaux avait prévu que ce droit était conditionné à une indemnisation préalable ; qu'il est également établi que madame X...épouse Y... a cependant

déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et dont le caractère obligatoire résulte de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de préemption sont fixées par le dernier accord des parties ; que l'offre de vente formulée par le vendeur au titulaire d'un droit de préemption n'obéit à aucune condition de forme et peut résulter de

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

subsidiairement et en tout état de cause, le placement ordonné par le juge des enfants d'un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance, mesure d'assistance éducative dérogatoire du droit

La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès du consulat de l'Algérie, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure.

la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

à leur demande d’exonération des droits d’inscription en licence L1 de Droit de Mme C... au titre de l’année universitaire 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre au président de l’université Toulouse Capitole

Ainsi a-t-il pu exercer l'ensemble de ses droits.

L'atteinte à la vie privée et familiale de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dont se plaint M.

la première présidente en date du 12 décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

’un détournement de procédure dès lors qu’il permet la cession dudit parking sans l’enquête publique exigée par l’article L. 141-3 du code de la voirie routière ; elle est entachée d’une erreur de droit

mains de Maître [N] la somme précitée, son appel est recevable puisque ce paiement est intervenu, sous réserve de la décision à venir du bâtonnier taxateur sachant au surplus que ce professionnel du droit

de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1635 bis P du code général des impôts prévoit qu'il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution