, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; Attendu que, pour déclarer opposable à Mme Y..., propriétaire de parcelles reçues en donation-partage de

[M] [H] aidait 'ses parents' à la ferme, ont vu Mme [H] 'travailler à la ferme toute sa carrière' jusqu'à sa retraite ; que par ailleurs, Mme [H] a cotisé en son nom propre pendant 188 trimestres sans

permis de confirmer la réalité du prêt consenti par la mission catholique italienne ; qu'à l'audience devant la Cour, Aldemiro Obertelli a assuré que ces sommes auraient pour origine, non seulement des donations

SONT DEVENUS DONATAIRES D'UNE FERME QU'EDOUARD X..., LEUR DONATEUR AVAIT ANTERIEUREMENT DONNEE EN LOCATION A RIGOUIN ; QUE, CE MEME JOUR, LES EPOUX LOUIS X...

Y... " ; que, par un jugement du 28 février 1984, le tribunal de grande instance, après avoir actualisé en 1982, en fonction de l'indice des prix du blé fermier, la valeur de ce droit d'exploitation, a

SIMONE TOUS SES DROITS INDIVIS EN NUE-PROPRIETE SEULEMENT DANS LA FERME DE L'ECARNOY ET QUE PAR UN AUTRE ACTE NOTARIE DU 17 DECEMBRE 1973, LOUIS D..., AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES

DES TITRES DE RENTE SUSVISES, LUI AVAIENT ETEPROCURES PAR LA VENDERESSE ET QUE LEDIT FEREY AVAIT DONC BENEFICIE D'UNE DONATION PORTANT SUR LE DOMAINE A LUI PRETENDUMENT VENDU, DONATION AINSI DEGUISEE

Au nombre des biens visés, dont la propriété avec ferme de la C...

anticipée du corps de ferme sur la commune de [Localité 14] que ses parents lui ont consentie le 5 avril 1995.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité d'occupation concernant la villa de SIX FOURS et les dépendances de la ferme de

[J] [U] en qualité de fermier, au profit du tribunal paritaire des baux ruraux d'Aurillac (15) en vertu de l'article 96 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à rapport à la succession de

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 septembre 2013), que M. et Mme X... ont donné à bail à la société civile d'exploitation agricole de la Ferme

[I] [R] père, alors usufruitier de la ferme de [Adresse 29], M.

[D] [T] ¿ de la donation de 46 810 euros reçue par M. [H] [T] ¿ de la donation de 46 810 euros reçue par lui ¿ de la donation faite au Gaec bénéficiant indirectement à M.

du 23 juin 2006, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

III-Sur la donation préciputaire consentie par feue Mme I... à M. Jean X... : La donation préciputaire du 20 mars 1990 par laquelle feue Mme Joséphine I... a fait donation à M.

[G] [D] lui ayant permis d'acheter la ferme à titre de donation et compter le rembourser dès la vente de cet immeuble ; enfin, il ne peut être contesté que M.

En conséquence monsieur Bernard X...... consent à ce que la valeur de cette ferme au jour, soit de la donation partage, par Monsieur et Madame X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 860 du Code civil ; Attendu que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation