cujus a, aux termes d'un second testament reçu le 15 mai 1995 par Maître [U], notaire à [Localité 6], fait donation à son conjoint survivant ' de l'une des quotités disponibles entre époux, qui seront

des droits de vote attachés aux titres de la société anonyme Sogefi groupe [H], et exerçait, depuis plus de deux ans, les fonctions de président du conseil de surveillance de cette société, a fait donation

des droits de vote attachés aux titres de la société anonyme Sogefi groupe [K], et exerçait, depuis plus de deux ans, les fonctions de président du conseil de surveillance de cette société, a fait donation

Gérard Y... et Mme Régine Y..., après avoir dénoncé au greffe du tribunal de grande instance le droit de préférence inscrit en leur faveur dans l'acte notarié qui avait porté donation à M.

Au terme d'un acte des 5 et 6 mai 1981, l'épouse a opté, pour l'usufruit de la totalité des biens composant la succession en application de la donation au conjoint survivant établie en 1964.

du 29 août 2023 et ce au jour de la donation-partage et en l’état dans lequel se trouvaient les biens au jour de la donation-partage ; o Les périodes d’occupation à titre gratuit des biens appartenant

Y..., en exécution des stipulations de leur convention conjointe au titre des modalités de paiement d'une prestation compensatoire, des loyers en contrepartie de l'occupation de la maison appartenant à

profession d'artisan boulanger-pâtissier et que Madame [E], née le [Date naissance 1] 1964, est salariée vendeuse dans la boulangerie ; qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté légale sans donation

En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut agir

[O] [R] a assigné ses cohéritiers en partage judiciaire en demandant la requalification de la donation-partage en donation simple. 5. Mme [V] [R] et M. [H] [R] ont assigné en garantie MM.

d'expertise immobilière des biens objets de la donation-partage, M.

146 du code de la famille et de l'aide sociale prévoit que des recours sont exercés par le département à l'encontre, notamment, de la personne à laquelle un bénéficiaire de l'aide sociale a fait une donation

W... épouse U..., nue-propriétaire en vertu d'un acte de donation partage du 13 décembre 2009 [en réalité 1999], d'y être intervenue et d'avoir, en conséquence, ordonné à Mme O...

[E] [W], décédé le [Date décès 1] 2005, et de toute indivision entre la succession et Mme [V] [N], après réduction de toutes donations préciputaires et rapport de toutes donations rapportables, - donner

, 30 mars 2017, pourvoi n° 16-12.319), que l'entreprise agricole à responsabilité limitée des Billons (l'EARL) est titulaire d'un bail de terres agricoles ; que Mme Q..., qui s'est vu consentir la donation

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, 18 juin 1996 ), que les époux Y... ont fait donation-partage

Par acte reçu le 29 [Date décès 71] 1958 par Maître [Z], les époux ont fait donation au conjoint survivant de l’universalité en usufruit des biens composant la succession du premier mourant.

arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que son épouse avait nécessairement reçu sa part du prix de vente ayant servi à due concurrence au remboursement de l'emprunt qu'ils avaient contracté conjointement