; qu'en l'espèce, le seul fait que Madame Y... mère ait remboursé le prêt contracté par les époux pour l'achat d'une maison commune impliquait de le voir comme une donation conjointe aux deux époux, sauf

[U] a été bénéficiaire et pour lesquels le rapport serait fondé sur les dispositions précitées de l'article 849 du code civil au titre d'une donation conjointe et, d'autre part, les chèques établis par

article 4 Mme [G] prend acte de l'intention formée par la société [VJ] de présenter le tableau à l'acceptation, à titre de donation, à l'Académie des Beaux-Arts de l'[2] avec souhait qu'il soit exposé

eu nécessairement connaissance et à laquelle elle ne s'est pas opposée ; que le consentement requis de l'époux du donateur de deniers communs suffit, sans qu'il soit nécessaire qu'intervienne une donation

SE SONT ADRESSES EN 1962 A M X..., NOTAIRE, POUR LUI DEMANDER D'ETABLIR UN ACTE DE DONATION AU CONJOINT SURVIVANT; QU'UN TEL ACTE A ETE ETABLI LE 3 FEVRIER 1962; QU'A LA SUITE DU DECES DE M Y..., SURVENU

B..., notaire, l'acte de donation au conjoint survivant qu'elle avait consentie à son mari, le 18 avril 1996, et, par un testament olographe de même date, privé son époux de tout droit dans sa succession

peut demander la nullité de l'acte, c'est à la condition cependant qu'il ne l'ait pas ratifié ; qu'en l'espèce, en annulant les donations faites conjointement à M. et à Mme Jean-Gilbert Y... par Albert

une décision du juge des tutelles de Nantes du 25 septembre 2014 ayant désigné Madame Léa X..., épouse de l'intéressé, en qualité de tuteur et l'association CRIFO pour apprécier l'opportunité d'une donation

postérieurement à sa demande d'une telle aide ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande ; que, dans le cas d'une donation-partage faite conjointement par deux époux à leurs enfants, le recours

Joint les pourvois n°s 88-12.678 et 88-13.205 ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges d'appel que Monique Z... épouse en secondes noces de Gérard X..., est décédée après avoir fait donation

Si effectivement [U] [G] est décédé le [Date décès 3] 2016 sans laisser de descendant, il se trouvait alors marié à Mme [A] [V], laquelle bénéficiait selon acte notarié du 12 juin 1985 d'une donation à

. ; que, par acte notarié du 29 janvier 1971, il a consenti à celle-ci donation de la pleine propriété de tous les droits mobiliers ou immobiliers qui composeront sa succession, en précisant notamment

EXPERTISES ASSURANCE mandaté par la société AGF que Monsieur et Madame X... étaient mariés sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage, qu'une donation

", la conséquence que M. et Mme Robert Y... ont étendu la donation-partage au conjoint de Mme Jeannine Y..., alors que celle-ci était réservée " aux trois enfants et seuls présomptifs héritiers chacun

pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saverne, 25 mars 1988), que M. et Mme X... ont, par acte notarié du 21 février 1984, fait donation

tout moment les donations qu'ils se consentaient, la cour d'appel a violé l'article 1096 du Code civil ; Mais attendu qu'aucune disposition légale n'interdit à l'époux qui consent une donation à son

Y... a, aux termes d'un second testament reçu le 15 mai 1995, fait donation à son conjoint survivant de l'une des quotités disponibles entre époux en vigueur au décès du donateur et dont le choix devait

EXPERTISES ASSURANCE mandaté par la société AGF que Monsieur et Madame [P] étaient mariés sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage, qu'une donation