juge de la détention et des libertés doit mentionner la liste des documents saisis en les individualisant de manière à s'assurer qu'aucune erreur, fraude ou manipulation ne puisse intervenir entre l'instant

dans l'inventaire ci-dessous et placés dans les scellés n° 1 à 4 » ; que, si le scellé n° 1 fait un inventaire détaillé et suffisamment descriptif des documents saisis pour nous permettre de nous assurer

Alain, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Montpellier en date du 20 novembre 1984 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution de documents

E à se présenter le 30 août 2010 pour restitution des documents saisis dans les locaux du service à Pantin et que, M.

vingtaine de clients d'origine essentiellement asiatique et installés sur la place de Paris ; "alors d'une part que, des poursuites pour fraude fiscale ne peuvent être engagées sur le fondement de documents

. ; "aux motifs, d'une part, que si la réquisition d'enquête adressée le 21 août 1995 mentionne les documents saisis au ministère des affaires sociales, les actes faits en application de cette réquisition

le dossier de la procédure ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la saisie était nécessaire et proportionnée, qu'il ressortait des documents saisis la preuve du règlement d'une dette personnelle

que la liste des documents saisis, annexée au procès-verbal des opérations de visites et saisies litigieuses, permettait de vérifier que les fichiers copiés étaient tous identifiables par le préfixe Stéphane

du Code des douanes, il doit être écarté, les documents saisis étant de nature, en matière de relations financières avec l'étranger, à constituer le corps ou la preuve des infractions de change ; "

Jean-Claude, qui n'a pas été mis en examen dans la procédure "Ilot 7", qui n'est ni ayant-droit d'un mis en examen dans cette procédure, ni signataire ou destinataire de l'un des documents saisis et qui

sur l'irrégularité de la restitution des pièces saisies A L'ensemble des documents saisis a été restitué aux sociétés occupantes des locaux le 22 novembre 2013.

- juger que les documents saisis seront conservés sous séquestre auprès de l'huissier instrumentaire, Maître [I] et ce jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel, - condamner la société PAGOT-OPTIC

sociétés, parmi lesquelles les sociétés SA Tangara, SA Hospodor, SA Georges Franklin, SA Astorid et Figeac Holding ; " aux motifs que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des documents

sollicitées, dans des locaux susceptibles d'être occupés par Patrick X... ; " aux motifs que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des documents saisis en application de l'article

nécessairement un recensement systématique et individualisé de tous les documents saisis avec tous les éléments utiles à leur identification dans un document présenté non seulement à la signature des

dans les locaux des douanes de Lyon Saint-Exupéry, d'ordonner en conséquence la restitution immédiate de l'ensemble des pièces et documents saisis ainsi que la destruction immédiate de l'ensemble des

la restitution des documents saisis ; que le juge d'instruction ayant rejeté sa requête, il a interjeté appel de cette décision, invoquant devant la chambre d'accusation les dispositions de l'article

lieux qui ont fait l'objet de la mesure sous astreinte de 10 000 francs par jour de retard à compter du 11 mars 1996", alors, selon le moyen, 1 / que seule la partie qui détient matériellement des documents

En ordonnant le versement, au dossier de l'information, de documents saisis au cours d'une perquisition irrégulière, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs. 17.