Un document d'arpentage a alors été établi par M. X..., géomètre-expert, le 27 mai 1987.

Marceau X... et Alexandre X..., et ce sous astreinte ; AUX MOTIFS tout d'abord QUE « le document d'arpentage intitulé procès-verbal de délimitation établi le 15 octobre 1991 par la S.C.P.

d'arpentage établis spécialement en vue de la conservation du cadastre ; que ces dispositions n'imposent pas d'établir un document d'arpentage lorsque les états parcellaires sont suffisamment explicites

D... de prendre connaissance de la difficulté et de clarifier la position de la limite séparant les parcelles [...] et [...] ; que cet objet du document d'arpentage de 1996 publié en 1999 est d'ailleurs

demande, conformément aux dispositions de l'article 275 du code de procédure civile, l'une des parties lui a remis le dossier établi par Monsieur [D], expert-géomètre, en 1976, qui avait dressé un document

Par jugement rendu le 16 avril 2015, le tribunal de grande instance de Privas a : - invité à produire aux débats le document d'arpentage dressé le 30 juin 1986 par M.

la somme de 25 000 000 francs CFP en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des refus du ministre en charge des affaires foncières de lui délivrer l'agrément pour la rédaction des documents

Le 9 mai 2016, un document d'arpentage a été réalisé, afin de modifier le parcellaire cadastral suivant le périmètre de l'emplacement réservé F.

[E] [F] et Mme [S] [F] de leur demande de dommages-intérêts, prendre acte de la signature du document d'arpentage par M. [R] [Y] et Mme [U] [Y], débouter M.

prendre dans la partie Sud de deux parcelles de terrain n° 2143 et 2141, figurant en teinte jaune au plan joint et annexé après mention, que l'acte précisait que ces parcelles feraient l'objet d'un document

l'acte de partage comme étant attribuées à Monsieur Fernand X... ; que les documents d'arpentage signés par Monsieur Fernand X... constituent en conséquence des commencements de preuve par écrit rendant

cadastre : " Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le document d'arpentage joint au titre de la société

Y...et que les documents d'arpentage n'interdisent pas l'examen du droit de propriété sur la parcelle litigieuse. M.

Un document d'arpentage a été établi, le 21 septembre 1979 par M.

Ce document d'arpentage sera déposé au Bureau des Hypothèques compétent en même temps que la copie hypothécaire des présentes et l'extrait cadastral modèle 1".

Cet arrêté a été annulé le 5 juin 2020 par la Cour administrative d'appel de Nantes en raison d'un défaut d'accomplissement de l'obligation de réaliser un document d'arpentage désignant la parcelle concernée

une propriété en nature de terrain à bâtir, cadastrée section D n° 2194 pour 49 a 02 ca et n° 2195 pour 9 a 16 ca, parcelles provenant chacune d'une parcelle d'une plus grande superficie suivant un document