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16 739 résultats pour « division des questions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372432cd580146774136fb

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

d'un magazine, prend en compte l'augmentation de la diffusion du titre entre avril 2000 et octobre 2001 a violé l'article L. 121-1 du Code de la consommation et 1382 du Code civil ; 2 / que la cour

Source officielle

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CC

cr

6137260bcd5801467742289f

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

aucunement d'avoir la certitude que ce sont bien les mêmes magistrats présents lors des débats qui en ont délibéré ; " alors que, d'autre part, ces mêmes mentions laissent tout aussi incertaine la question

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300105

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

[X] fait grief à l'arrêt de constater que la copropriété est dénuée de règlement de copropriété conforme à la loi du 10 juillet 1965 et régulièrement publié, de constater que l'état descriptif de division

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300252

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

mission de proposer un projet de partage devant comporter des attributions de fractions de l'immeuble et une répartition du passif en fonction des stipulations statutaires et de l'état descriptif de division

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742368b

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

au sein de l'entreprise, ne serait-ce que par le biais de la réponse à leur question ; "que "l'affichage de ce texte dans un local réservé au personnel de la société UGC, à un emplacement prévu pour

Source officielle
TJ

Service des référés

696a973dcdc6046d47921252

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le [Date décès 1] 2025, [M] [W] décède pendant une diffusion en direct sur cette chaîne, après environ 300 heures de diffusion continue.

Source officielle
CC

soc

613724a6cd58014677417414

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

l'article 1134 du Code civil ; 3 / subsidiairement, que seule une décision unilatérale d'un groupement d'employeurs intervenue après l'échec de tout accord entre les partenaires sociaux sur une question

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CC

soc

613723e1cd5801467740f635

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Omer 16 mai 2001) d'avoir dit que les contrats de travail des salariés distributeurs de la société Delta Diffusion

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c4c1

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

compétent en vertu de la loi pour connaître des actions en bornage l'est également, à titre accessoire, pour connaître de l'action en démolition des ouvrages implantés en méconnaissance de la limite divisoire

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81c2cdc6046d4704934d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

prévue aucune disposition quant à l'accès de la parcelle AX [Cadastre 4] issue de la division, de sorte que seul l'article 684 du code civil était applicable et non l'article 682 du même code ; - il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01001

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

social de la SARL Royal Textile diffusion (la SARL) est détenu à parts égales par la société Mac 2 et par Mme Y... ; que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100101

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

des images de l'élevage porcin prises par l'association DXE n'était pas nécessaire à la tenue d'un débat public d'intérêt général sur la question du bien-être animal, que « le juge des référés n'a pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00615

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

[N] coupable d'abus de confiance et de corruption passive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, à une amende de 11 000 000 de francs CFP et à la diffusion à ses

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe4ae

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Darmon, a obtenu de la Fédération albanaise de football le droit de diffusion du match France-Albanie ; que la société Interfootball a proposé à TF1, par télex du 6 novembre 1990, de lui rétrocéder

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002378994

Admin. suprême

18 mai 1995

18 mai 1995

Upon the appellant’s request, the Judicial Division has to grant a public hearing.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01814

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

X... coupable de la contravention d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée dans un espace non aménagé sans l'avoir informé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300807

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

et une ligne divisoire avérée, ni même ne fournissent d'élément permettant d'en déterminer une autre avec une plus forte probabilité ; que de ce fait, la ligne divisoire D-E-F sera validée telle qu'établie

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9417

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

Yet three of the 31   judges who sat in the general assembly of administrative proceedings divisions had previously sat on that bench of the fifth division, and those three judges had therefore participated

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CA

8ème chambre

677f67a98c38f76f7830334f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

JAGUAR LAND ROVER FRANCE - DIVISION LAND ROVER FRA NCE C/ [J] S.A.R.L.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0624JUD003517997

Admin. suprême

24 juin 2003

24 juin 2003

If such proceedings had been started, the court could not decide on the question of a sale until the division proceedings had been concluded. 34.

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