AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372432cd580146774136fb
17 mars 2004
17 mars 2004
d'un magazine, prend en compte l'augmentation de la diffusion du titre entre avril 2000 et octobre 2001 a violé l'article L. 121-1 du Code de la consommation et 1382 du Code civil ; 2 / que la cour
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cr
6137260bcd5801467742289f
9 novembre 1999
9 novembre 1999
aucunement d'avoir la certitude que ce sont bien les mêmes magistrats présents lors des débats qui en ont délibéré ; " alors que, d'autre part, ces mêmes mentions laissent tout aussi incertaine la question
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