POSEES ET LA REPONSE APPORTEE A CES QUESTIONS PAR LA COUR ET LE JURY SONT CONTRADICTOIRES ET NE PERMETTENT PAS DE CARACTERISER L'HOMICIDE VOLONTAIRE "; ATTENDU QUE X...

AGGRAVANTES, RELATIVES AU POINT DE SAVOIR SI LES COUPS ET BLESSURES HABITUELLEMENT PORTES PAR LE DEMANDEUR SUR SA FILLE MARJORIE AVAIENT ENTRAINE LA MORT DE CETTE DERNIERE; "ALORS D'UNE PART QUE LA DIVISION

Les violences spécifiées à la question n° 1 ont-elles occasionné la mort de Joseph Y... ? " ; " N° 3. L'accusé Jean-Claude X... avait-il l'intention de donner la mort à Joseph Y... ?

A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCES SUR LES PERSONNES DE SES DEUX FILLES LEGITIMES ; ATTENDU QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES EN CES TERMES

DISTINCTES ; " ALORS QUE LE MEME FAIT NE PEUT DONNER LIEU QU'A UNE SEULE QUESTION ; QUE LA MULTIPLICITE DES QUESTIONS SUR UN MEME FAIT A NECESSAIREMENT NUI A LA DEFENSE DE L'ACCUSEE " ; ATTENDU

Les violences spécifiées à la question n° 1 ont-elles occasionné la mort de Joseph X... ?" ; "N° 3. L'accusé Jean-Claude Y... avait-il l'intention de donner la mort à Joseph X... ?"

, tout en précisant qu'elles seraient posées " sous une forme décomposée " ; " alors que la lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont à répondre est obligatoire lorsque ces questions ne sont

", - question n° 4 : " Spécifiés à la question n° 3, les coups portés ou les violences exercées ont-il occasionné la mort de Z... Ali ?

Des questions lui ont été posées dans les formes prescrites par les articles 311 et 312 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'excède les limites de son pouvoir discrétionnaire et viole les droits

" ; " ET QUESTION N° 7 : " LADITE ARRESTATION ILLEGALE DE Z...

La commission électorale de la circonscription invalida alors le scrutin dans ces divisions.

The Criminal Division of the Court of Cassation quashed and annulled the applicant’s sentence of five years’ prohibition on practising his profession, as this duration exceeded the statutory maximum duration

Y... était coupable d'avoir "avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur principal des atteintes sexuelles spécifiées à la question n° 7 et qualifiées aux questions n° 8 et n° 9 dans les faits qui les

n° 1 en ce qui concerne Joël Z... et question n° 7 en ce qui concerne Christian Z...) avec la circonstance aggravante que la destruction ou la détérioration spécifiée aurait entraîné la mort de Lydia

favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs de ce crime ; Attendu qu'en cet état il n'en résulte aucune violation des dispositions légales visées au moyen ; Qu'en effet aucun texte n'interdit la division

On this basis, the constituency electoral commission declared the results in those divisions invalid.

relatives à la culpabilité de Slimen Y... dans les arrestations ou séquestrations en cause ne vise la question ou la réponse à la question précédente relative à la durée de l'arrestation ou de la séquestration

UNIQUE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DONNER LIEU A PLUS DE DEUX QUESTIONS, L'UNE PORTANT SUR L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT ET L'AUTRE SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL " ; ATTENDU QUE Y...

YOLANDE, EPOUSE X... ; ATTENDU QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES EN CES TERMES : N° 1 X...

Any opinions ( pravna shvatanja ) adopted thereupon shall be binding for the panels ( veća ) of the division in question. 4.