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6 505 résultats pour « distribution par contribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. - Cette contribution tarifaire est due : / 1° Pour l'électricité : / a) Par les gestionnaires des réseaux publics de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201224

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 février 2021), à la suite d'un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201223

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 février 2021), à la suite d'un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

Source officielle
CC

comm

6137251acd5801467741b01f

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

rémunéraient pas une activité effective c'est-à-dire "en rapport avec les services rendus" mais également qu'elle ne devait pas être une rémunération qui serait entièrement absorbée par la part contributive

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493882.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire () ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201174

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

la société Ouennaise de distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ouennaise de distribution ; la condamne à payer à la Caisse nationale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200286

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

dans la limite de leur activité concurrentielle ; que cette contribution est assise sur le chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381781

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

élections municipales, dès lors que d'autres évènements de la vie communale y étaient annoncés dans les mêmes formes et que cette mention n'était assortie d'aucun commentaire, n'a pu conférer à sa distribution

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93290c2f1f612c70bc627

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Elle a fait l'objet d'un contrôle de l'assiette de ses cotisations et contributions sociales pour les années 2012 à 2015, laquelle a été suivie d'une lettre d'observation du 25 août 2015 sur le calcul

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100334

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

France (ERDF), désormais dénommée ENEDIS, a conclu avec la société Dounor, entreprise industrielle, un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité, lequel prévoyait que les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200026

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ les entreprises soumises à la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale sont celles assurant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97741cce69a12ae3ce4

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par acte délivré le 5 juillet 2022, la société Noza distribution a assigné en intervention forcée M.

Source officielle
CC

comm

6137230fcd58014677404de6

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Laucadis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Vitry distribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200287

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

dans la limite de leur activité concurrentielle ; que cette contribution est assise sur le chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200958

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en application de L. 245-5-2, 1°, du code de la sécurité sociale, n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201063

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

jusqu'à l'intervention de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 qui a inclus dans le champ de la contribution les entreprises bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle ou de distribution

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300124

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° S 23-18.093 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Enval distribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201249

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre d'affaires global des sociétés

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875de5d0c5ebad4c05904

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SFR l'a également informée qu'en tout état de cause, le Contrat de Distribution ne serait pas renouvelé à cette nouvelle échéance, conformément à l'article 13 dudit Contrat.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875de5d0c5ebad4c05902

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Entre le 16 juillet 2009 et le 28 décembre 2015 la SARL FUTUROCOM qui exploitait un point de vente centre commercial intermarché à [Localité 2] a signé trois contrats de distribution avec SFR par lesquels

Source officielle