AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03478_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. - Cette contribution tarifaire est due : / 1° Pour l'électricité : / a) Par les gestionnaires des réseaux publics de
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201224
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 février 2021), à la suite d'un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle
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