d'assises n'a pas donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre, déclarant qu'elles "seront posées dans les termes de l'arrêt de renvoi" ; "alors qu'il résulte des dispositions

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé sa décision du 18 juillet 1983 refusant de dispenser

Il résulte des dispositions de l'article 3, 2°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 qu'indépendamment de l'inscription de la personne morale, doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2 chaque

violation du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir fait dispenser

de la loi du 2 janvier 1970 sont d'application générale et que, dès lors, la circonstance que les deux parties soient des professionnels ne saurait les dispenser de les respecter; qu'en retenant le fait

de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article

B... pour prétendre bénéficier de la dispense précédemment rappelée ; que le jugement déféré a rappelé que Mme L... Y...

[H], liquidateur amiable de la SNCM, font grief à l'arrêt de dire que la CGMF, personne morale dispensatrice des aides illégales versées à la SNCM, a qualité pour déclarer les créances de récupération

Z... étaient, faute de clefs, à la disposition de ces deux associés, l'interdiction édictée par l'ordonnance de référé étant théorique, de sorte que M.

alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle constitue une question préjudicielle ; que s'il dispose

alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle constitue une question préjudicielle ; que s'il dispose

alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle constitue une question préjudicielle ; que s'il dispose

X..., salarié intérimaire que la société Manpower avait mis à la disposition de la société Spie-Trindel, a été victime d'un accident du travail alors qu'il était affecté sur un chantier confié à la société

la patiente le 14 septembre 2000 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 26 mai 2003), a rejeté le recours de Mme X..., au motif que les soins avaient été dispensés

réellement, ainsi que l'a relevé l'arrêt attaqué, de locaux sis ... où l'enseignement était dispensé à l'époque des faits; que faute d'avoir recherché si la publicité dont le caractère mensonger a

Le 24 novembre 2015, la société l'a informé qu'il était mis à la disposition de Dachser France à son domicile à compter du 30 novembre 2015, avec maintien de sa rémunération. 3.

que « lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur

Z... s'était, à juste titre, dispensé de cette obligation en raison de l'insalubrité du logement qu'il quittait et que les époux X... n'avaient d'ailleurs pas demandé à occuper, la cour d'appel n'a pas