République et par jugement du 27 mars 2008, le Tribunal de grande instance de Chartres, après avoir écarté des débats un rapport d'inspection et rejeté plusieurs moyens de procédure, a prononcé la destitution

justice, a saisi la cour d'appel, en application de l'article 16 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, d'une requête tendant à ce que soit constatée l'amnistie de la peine disciplinaire de la destitution

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de retrait judiciaire, l'associé destitué ou empêché dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa destitution ou son empêchement est définitif pour

X..., huissier de justice, à la peine disciplinaire de la destitution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

que Robert de X... est décédé le 4 janvier 1980 ; que quatre de ses enfants (les consorts de X...) ont introduit une procédure à l'encontre de leur mère et des quatre autres enfants pour obtenir la destitution

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEGOTT, NOTAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A SON ENCONTRE LA SANCTION DE LA DESTITUTION SANS QU'AIT ETE ENTENDU LE CONSEILLER RAPPORTEUR, FORMALITE

X..., huissier de justice, reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 avril 1987) d'avoir prononcé contre lui la peine de la destitution, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas légalement justifié

    Le requérant contesta la décision de destitution devant le tribunal de Caraş-Severin.

#Dipendenti - Decisione di destituzione - Sospensione dell'esecuzione fino all'emanazione dell'ordinanza conclusiva del procedimento sommario.#Causa T-40/95 R.

. ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1998) a, rejetant une demande de nullité de la poursuite, prononcé la destitution de cet officier public ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

[E] en ses qualités de membre de l'association, de membre du conseil de l'ordre et en ses fonctions de grand maître pour la durée de mandat qui restait à courir à la date de sa destitution, - débouté

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA DESTITUTION DE PERETTI, NOTAIRE A GRASSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU VU D'UNE

destitution d'un SPV n'existe pas juridiquement, M.

Par jugement du 16 mai 2022, le tribunal judiciaire de Fort de France, devant lequel le Procureur de la République avait engagé une action disciplinaire à l'encontre de Me [H] [B] a prononcé la destitution

C la peine de destitution de son ministère pastoral.

Par la suite, la Cour constitutionnelle enjoignit aux autorités internes d'instituer un recours effectif contre les destitutions prononcées par le Haut représentant.

prononcé à l'encontre de Jean-Yves et Robert X..., précédemment greffiers du Tribunal de Commerce de Besançon, une peine d'interdiction temporaire d'une durée de 5 ans à l'égard du premier nommé, et de destitution

au retrait de l'expert lorsque celui-ci est frappé d'une sanction disciplinaire faisant obstacle à son inscription sur une liste d'experts, à savoir une sanction disciplinaire ou administrative de destitution