Aux termes de l’article L. 434-3 du même code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

première fois en cause d'appel en raison de la majorité de l'intéressé, tendait aux mêmes fins que la demande d'assistance éducative du mineur formulée en première instance, à savoir la protection de la

A la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, cette demande est ainsi présentée également pour le compte de ceux-ci.

QUE lorsque le juge, saisi d'une demande de protection d'un mineur au titre de l'assistance éducative, constate que les actes de l'état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens de l'article

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Cette condition trouve pleinement à s’appliquer lorsque le demandeur est un mineur isolé.

été entendu en son rapport oral, Maître Emmanuelle POUYADOUX et Me PASTAUD, avocats ont été entendus en leur plaidoirie et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure, Me ASTIER, avocat a demandé

Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, cette demande est ainsi présentée également pour le compte de ceux-ci.

Le ministère public, auquel les conclusions de l'appelant ont été notifiées par le RPVA le 7 avril 2018, n'ayant pas conclu en réponse, est réputé acquiescer à la demande.

l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur le droit au recours effectif contre une décision de rejet prise par un Etat membre à la suite d'une requête aux fins de prise en charge de la demande

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

renvoyé devant le tribunal pour enfants du chef susvisé. 4.

Marguerite coupable de complicité de viol aggravé, l'a débouté de sa demande en déchéance de l'autorité parentale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

un ascendant, une personne ayant autorité sur le mineur, ou une personne abusant de ses fonctions, il ne peut y avoir corruption de mineurs à inciter des mineurs de plus de 15 ans à se livrer à des rapports

Toutefois, lorsque l'OFPRA est saisi d'une demande émanant d'un mineur après que l'un de ses parents a déjà présenté une demande d'asile et que celui-ci a déjà été entendu dans ce cadre, la demande émanant

[L] [G] devant le tribunal de police pour vente, dans un débit de tabac, de produit du tabac à un mineur. 3.

d'audition du mineur François Y....