consommateur et d'obtenir la réparation de tout préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et qu'une association peut demander la suppression des clauses abusives insérées dans

Y... et à Mme Z..., sur l'absence d'éléments permettant d'établir la date et les circonstances dans lesquelles cette ouverture avait été pratiquée, pour rejeter la demande de suppression de cette vue faite

Dans ses dernières conclusions déposées le 19 février 2016 elle demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de suppression de sa part contributive à l'entretien et

X..., indiquant avoir subi une diminution de ses revenus consécutive à sa mise à la retraite en 2011, a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la pension alimentaire ;

pour Amélie, un arrêt du 28 février 2008 a réduit cette contribution à compter du 14 juin 2007 ; qu'un jugement a accueilli la demande de suppression des contributions mise à sa charge pour ses deux enfants

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, à l'exception de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance, alors « que les constructions élevées sur un immeuble indivis

Dès lors, il y a lieu de débouter la société SEQUANO AMENAGEMENT de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article susrappelé.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable sa demande en suppression du droit fixe de vérification des créances, alors, selon le moyen, que n'est pas nouvelle en appel la demande tendant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de suppression du volet et de ses ferrures

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le service interacadémique des examens et concours, a implicitement rejeté sa demande de suppression de la

SUR CE Attendu que ne sont pas contestées les dispositions du jugement déféré autres que celle déboutant l'appelant de sa demande de suppression de la pension alimentaire ; qu'il convient donc de les

X... de sa demande de « suppression des vues » pratiquées par M. et Mme Y... dans un mur mitoyen ; Aux motifs des premiers juges que les deux châssis sont des ouvrants à soufflet, s'inclinant vers l'intérieur

prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande

[R] a demandé à être déchargé de la contribution due à l'enfant [F] ; qu'en jugeant que « compte tenu de l'âge de [F] pour lequel il n'est pas justifié de sa situation, la cour fera droit à la demande

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 2007) de l'avoir débouté de sa demande en suppression ou révision de la prestation compensatoire mise à sa charge par la convention définitive homologuée

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de la dalle en béton, alors « qu'en retenant que la réfection du chemin constituant l'assiette de la servitude de passage ne pouvait s'analyser

demande de suppression des clauses qu'il contient ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'UFC 38 avait, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, sollicité la suppression de clauses

, qui était saisie d'une demande de suppression de la clôture fondée exclusivement sur l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, n'avait pas à statuer sur une éventuelle