Par jugement du 15 mai 2025, le juge de l'exécution a : - déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la saisie-attribution formée par M.

La décision déférée devra donc être infirmée et la demande de main-levée de la mesure présentée par M. [C] [U] rejetée.

X... demande la main levée de la mesure d'hospitalisation complète et fait valoir qu'il n'est pas opposé à poursuivre le traitement prescrit.

Je demande la main levée de l'hospitalisation complète.

A demande de main levée d'opposition à mariage Grosse délivrée à Me MARTY, CCC à Me MARTY et au MP COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 DECEMBRE 2012 ---

violation des articles 137 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Rennes rejetant la demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rejetant la demande de main-levée de Mme X... ; ALORS QUE, dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait

l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 1er décembre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de commerce d'ORLÉANS a notamment : - débouté la SARL X-SIZE de sa demande

Par conclusions du 21 octobre 2022 , le parquet général a conclu au rejet de la demande de Mme [G] [W] en ces termes : « Le ministère public est d'avis de rejeter la demande de main levée sollicitée par

[C] [H], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 novembre 2015, qui a prononcé sur sa demande de main-levée d'une obligation

S'agissant de la demande de main levée de la mesure de soins sans consentement, elle n'est pas recevable dans le cadre de cette procédure qui ne concernait que la poursuite d'une mesure d'hospitalisation

clairement adaptée, nécessaire et proportionnée à son état de santé mental et à la mise en oeuvre du traitement requis au regard des pièces médicales du dossier, l'ordonnance dont appel ayant rejeté sa demande

la cour d'appel n'est pas requis dans le cadre d'une demande de main levée.

SUR CE 1° Sur la demande de main-levée de la saisie-attribution - Sur l’opposabilité de l’engagement de caution de Madame [W] [G] Madame [W] [G] considère que l’engagement de caution qui fonde les

X..., entre les mains du trésorier-payeur général de Rennes, sur le fondement de trois titres exécutoires ; que M.

l'ordonnance contestée, en présence d'une requête intervenant deux mois après ladite ordonnance dans le contexte d'une mesure d'hospitalisation d'office, révisable tous les six mois, et pour laquelle une demande

EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE AVAIT PRIS INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES IMMEUBLES DE SON MARI ; QUE CELUI-CI EN A DEMANDE LA MAIN-LEVEE ; QUE POUR FAIRE ECHEC AUX MOYENS DE DEFENSE

date du 18 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour outrage à magistrat et diffamation non publique à caractère raciste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande