décédé le 6 juillet 1998 d'un mésothéliome péritonéal ; que le caractère professionnel de cette affection ayant été reconnu, son épouse et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

se prévaloir de cette levée de forclusion pour demander l'indemnisation d'un autre élément de ce patrimoine ; Considérant que M.

) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices résultant de ce décès. 2.

sur sa demande subsidiaire d'indemnisation tirée d'une perte de chance au visa de l'article 1240 du code civil, - condamner la Smabtp à la relever indemne de toutes condamnations qui pourraient être

chargé la société Boulay construction de l'exécution d'un silo à blé ; que des malfaçons ont été constatées, entraînant la reconstruction de l'ouvrage et sa livraison en 1988 ; que Mme X... a demandé

des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) fait grief

1997 d'un mésothéliome pleural ; que le caractère professionnel de cette affection ayant été reconnu, son épouse puis ses enfants (les consorts X...) ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 à compter du 29 janvier 1999, avec un taux d'IPP fixé à 10 % ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

1987, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 à compter du 8 juillet 1998, avec un taux d'IPP fixé à 15 % ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

D... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices, avant de décéder, le 21 décembre 2015. 3. Mme D..., veuve de V... D..., M.

[U] a présenté des demandes d'indemnisation ; Attendu que M.

; Attendu que l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif à confirmer la décision de la CIVI, qui, sans se prononcer sur la recevabilité des demandes d'indemnisation, a ordonné une expertise, fait

reconnu atteint le 15 mai 1999 d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 5 % ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

X..., salarié de la société CRB (la société), victime d'un accident du travail le 14 janvier 1998, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la

des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation

commerce de Rennes, 13 janvier 2005), qu'un tracto-pelle de la société Sacer Atlantique, qui exécutait des travaux de voirie pour une commune, a endommagé un câble électrique souterrain ; que EDF a demandé

des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par son époux ; que la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante, saisie par le FIVA, a considéré

reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 à compter du 5 août 1998, avec un taux d'IPP fixé en dernier lieu à 15 % ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande