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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6711fa947603bf88a188449d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

lorsque le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55fb7cff8efb7357619

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[N] [J], représenté par son mandataire, la société C&M Gestion, a assigné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d547

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Les consorts [L] ont interjeté appel par déclaration du 14 février 2024.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette obligation de déclaration au passif s'imposait d'autant plus que les conditions générales d'Edebex stipulent qu'en cas de contestation de la créance par le débiteur cédé, notamment s'il invoque la

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Un protocole transactionnel mentionnant comme soussignés Monsieur [O] [S], Monsieur [Z] [S], Monsieur [R] [S] “Représenté aux présentes par Monsieur [Z] [S]”, et Madame [W] [S] épouse [X] “Représentée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736adda58162057dac685b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

En outre, si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté, ce dernier est valablement engagé

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a0ff89dcdc6046d478a3685

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La déclaration d'ouverture de chantier a été déposée le 12 avril 2016.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

par la SELARL BRG, comparant par Maître Emmanuel RUBI, Avocat associé au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 3], avocat plaidant, et par la SELARL LEFEVRE & RAYNAUD, représentée par

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

- DECLARER la société LEARNORAMA recevable et bien fondée dans sa demande en règlement des factures impayées au titre de l’exercice 2023 - DECLARER la société LEARNORAMA recevable et bien fondée dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

654b37f656298f8318387cd3

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

RDL avait le pouvoir de la représenter en raison de son comportement et des déclarations de la S.C.I. aux termes de la promesse rédigée. La S.C.I.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1021DEC001726590

Admin. suprême

21 octobre 1993

21 octobre 1993

Leurs déclarations étaient corroborées par les déclarations d'autres coprévenus et un grand nombre d'indices convergents.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c10dcdc6046d47304bb3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

LES EMPLETTES DE PARIS, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 892 300 963, représentée par son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 12] représentés par Maître

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412597

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

le moyen : 1 / que dans la procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes faite au greffe doit, aux termes des articles 931 et suivants

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par déclaration du 5 février 2024, la société [Z] a relevé appel de l'entière décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

effet, dès lors que le code du travail ne donne aucune définition de la délégation patronale, il convient de se référer aux dispositions statutaires pour déterminer les personnes susceptibles de représenter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

effet, dès lors que le code du travail ne donne aucune définition de la délégation patronale, il convient de se référer aux dispositions statutaires pour déterminer les personnes susceptibles de représenter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201896

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

exactement indiqué sur le jugement déféré à la Cour ; qu'il apparaît à la lecture de la déclaration d'appel reçue le 11 avril 2006 que ce dernier a été interjeté par « Madame Chantal X...représentée par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201477

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer mal fondé en son appel contre l'ordonnance ayant constaté la caducité de sa déclaration d'appel, alors, selon le moyen, qu'étant un acte solennel n'existant que

Source officielle