AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6711fa947603bf88a188449d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
lorsque le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Source officiellePage 5 sur 31030
Pôle 4 - Chambre 3
6789f55fb7cff8efb7357619
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[N] [J], représenté par son mandataire, la société C&M Gestion, a assigné M.
Source officielle