d'Antibes, d'une part, a accepté les cessions gratuites de terrain, accordées notamment par la société civile immobilière les Blancheries, d'autre part, a sollicité du Préfet des Alpes Maritimes une déclaration

publique, ont pour objet de déclarer d'utilité publique en vue de l'expropriation des parcelles nécessaires, d'une part, à la création et à l'accès à un poste de transformation à 400 000 volts situé sur

d'utilité publique en 2015.

Simone et Laure X... , nées Abonnen, a déclaré qu'une parcelle expropriée à la suite d'un arrêté déclaratif d'utilité publique du préfet du Var, en date du 7 novembre 1955, n'a pas reçu la destination

.* EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

.* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.

Si la cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique produit, en application de l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des effets identiques à ceux

dans le projet déclaré d'utilité publique ; Sur les moyens relatifs au lancement de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme : " La déclaration d'utilité

publique le projet de constitution d'une réserve foncière dans la Z.A.D. des Graves à Carcassonne, Vu 2°) sous le n° 93 159, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre

ETAIT INFORME DE L'INCLUSION DE SES PROPRIETES DANS LA ZONE CONCERNEE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

publique, lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai fixé par cet acte pour réaliser l'opération, n'a pas en principe le caractère d'une nouvelle déclaration d'utilité publique, et ne saurait,

décret du 25 mars 1993, prévoit que, postérieurement à la déclaration d'utilité publique, les servitudes sont instituées par arrêté préfectoral dont l'intervention est précédée d'une enquête publique

A ACQUIS OU ACQUERRA EN VUE DE LES CEDER OU DE LES CONCEDER ULTERIEUREMENT A DES UTILISATEURS PUBLICS OU PRIVES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE Râ311-I DU MEME CODE PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS

d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, dispose que : "La déclaration d'utilité publique emporte alors

La société RTE a, dans ces conditions, engagé une procédure de déclaration d'utilité publique pour la modification de la ligne de haute tension, laquelle a été adoptée par arrêté préfectoral du 24 octobre

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LEGISLATION DE L'URBANISME - CAS

préalable à la déclaration d'utilité publique contestée ; Sur la composition du dossier soumis à l'enquête publique : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du I de l'article 6 du décret du

publique représentée par son président Jean André, "S.O.S.