MOTIFS DE LA DECISION 14.

Par décision mixte du 13 mai 2022, la cour a : - Rejeté la demande d'expertise formée par M. [P] ; - Confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 13 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07998 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ON2J Décision

rendu la décision ne faisait pas partie de la formation de jugement.

Par décision mixte du 15 septembre 2021, confirmée par la cour d'appel selon arrêt du 30 juin 2022, le juge a: - rejeté les moyens formulés en demande relatifs à la prescription de la dette, - ordonné

À la clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 mai 2024, par mise à disposition au greffe.

FAITS ET PROCÉDURE Par requête en date du 31 mars 2023 Mme [I] [C] a saisi la présente juridiction en contestation d'une décision de la commission de recours amiable de la CAF du 19 janvier 2023 ayant

sur ce fondement et que cette question n'a pas été tranchée dans l'arrêt mixte du 7 novembre 2006 et, dans ses écritures, se livre à une critique des motivations de l'arrêt mixte déjà intervenu entre

358.013 francs ainsi que la somme de 3.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Les faits de la cause ont été relatés par les premiers Juges, tant dans sa décision

GREFFIER : Mme Dominique RIVOALLAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 13 Avril 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Juin 2006, Les

Il fait essentiellement valoir que la décision mixte du 27 avril 2017 du tribunal de grande instance de Nice a jugé que 'l'état antérieur présenté par M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

Par arrêt du 13 septembre 2018, la cour d'appel de Dijon a infirmé cette décision et a déclaré inopposable à la société les décisions de prise en charge par la [11] des maladies déclarées par M.

de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 01 février 2018, enregistrée sous le no 13/01142 APPELANTE : Madame FZ...

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01526 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7LX Décision

JUGEMENT Prononcé par décision mixte, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

au regard de l'article 30 du code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 373 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement se présentait comme une décision mixte puisque celle-ci

contre la décision et l'accusé de réception de ce recours indique qu'une décision implicite de rejet naît en l'absence de réponse ; le tribunal est saisi de la décision initiale mais également de la décision