grande instance sur le recours formé contre une décision d'un juge des tutelles, que l'affaire a été délibérée par M.

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que

Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision

de l'exécution ; qu'il ne ressort d'ailleurs pas des motifs de la décision du juge de l'exécution et de la cour d'appel que la procédure était manifestement inutile ; que la saisine du juge aux affaires

L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge

figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 septembre 1997) a constaté que le Comptoir des entrepreneurs, appelant de la décision

Sur le moyen unique : Vu les articles 355, 357, 358, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges

Il a formé appel de la décision du juge des libertés et de la détention par déclaration formalisée le 8 novembre 2022 au greffe de l'établissement pénitentiaire.

attaquées rendues sur renvoi après cassation par un premier président (Versailles, 2 et 9 juillet 1997), qu'une précédente ordonnance a dit que l'appel formé par le Préfet de Police de Paris contre la décision

Nespoulous, administrateur à son redressement judiciaire, à l'encontre d'une décision du juge-commissaire d'un tribunal de commerce relative à l'admission d'une créance déclarée par le receveur principal

Nespoulous, administrateur à son redressement judiciaire, à l'encontre d'une décision du juge-commissaire d'un tribunal de commerce relative à l'admission d'une créance déclarée par le receveur principal

tant que géomètre sur le chantier de l'autoroute A 29, la société Transtopo, qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision

greffier présent lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE La cour statue sur l'appel formé le 25 août 2023 par l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (ci-après EPFIF) de la décision

Par conséquent, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2001), qu'après qu'une décision

le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au représentant des créanciers dans le délai mentionné à l'article 54 ne peut pas exercer de recours contre la décision

A...contre ce jugement.

Y..., qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de sa créance à