climat conflictuel existant entre les parties et si un jugement rendu le 5 février 1993 avait suspendu le droit de visite litigieux jusqu'aux résultats d'un examen médico-psychologique des enfants, à la date

représentation offertes, telles que sa situation professionnelle et maritale ainsi que l'existence de quatre enfants, n'apparaissent pas suffisantes dans la mesure où ces éléments préexistaient à la date

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Interpellé en exécution de deux mandats d'arrêt, M.

caractère contrefait des sacs importés d'Asie en vue de la vente, la cour d'appel a caractérisé, en tous ses éléments, le délit prévu et puni tant par l'article 422-1, a, du Code pénal en vigueur à la date

par la société Laurent Bouillet Entreprise et la société Laurent Bouillet Ingénierie ; qu'il résultait en effet des termes de l'ancien article 373 du Code pénal, applicable en l'espèce eu égard à la date

Kleber, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 juillet 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un

septembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, à la demande du ministre de la défense, a infirmé le jugement du 2 mars 2004 du tribunal départemental des pensions du Gard qui avait fait

procédure distincte dans laquelle avait été décerné le second mandat d'arrêt, qu'il était son avocat choisi, a été seul convoqué au débat contradictoire différé fixé le 27 octobre suivant et, à cette date

Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

texte, base de la poursuite, avait été codifié ; Attendu que le prévenu a soulevé une exception de nullité de l'acte de poursuite en soutenant qu'il aurait dû viser à la fois le texte applicable à la date

– Infraction sanctionnée par l’État membre d’émission d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins trois ans – Modification de la législation pénale de l’État membre d’émission entre la date

Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, a transmis au

Attendu qu'aux termes de l'arrêt, la chambre d'accusation, conformément aux réquisitions régulières du ministère public, qui faisait valoir qu'aucun élément ne permettait d'établir que Y... ait eu, à la date

Axel Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

était assuré au titre d'une police d'assurance de responsabilité civile souscrite le 1er novembre 1964, modifiée au 1er août 1982, et résiliée le 1er janvier 1987, qui ne garantissait au moment des faits

civile souscrite 1er novembre 1964 et résiliée le 1er janvier 1987, a dénié sa garantie ; Attendu que, pour débouter l'EFS de son action en garantie à l'encontre de l'assureur, l'arrêt énonce qu'à la date

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle JACQUES VUITTON et XAVIER VUITTO N, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

a également retenu que, malgré les obligations auxquelles cette entreprise était tenue, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne s'était pas réuni depuis plusieurs mois à la date