assisté de Annick X...,, Vu l'appel interjeté le 19 Octobre 2007, par Madame Marie Y... épouse Z... à l'encontre du certificat de vérification des dépens par le greffier en chef de cette cour, en date

qu'il n'a pas statué définitivement sur le montant de l'indemnité, °4) en tout état de cause, prononce un partage de responsabilité par moitié entre la ville et la victime, et réduise les indemnités évaluées

du 17 mai 2011, auxquelles il renvoie, sans motivation sur les points de droit opposant les parties et s'en trancher l'ensemble de leurs demandes, la date d'évaluation des indemnités d'occupation dues

SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA DATE D'EVALUATION D'UN IMMEUBLE ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DE SA VALEUR, LE JUGE ETAIT LIE SUR CE POINT, PAR L'ARRET DU 18 DECEMBRE 1971 ET QUE LA PREUVE DE LA LESION

l'accident mortel dont a été victime Jacques X... le 19 juin 1987 par suite d'une faute inexcusable de son employeur, la société Macchi constructions, la Caisse régionale d'assurance maladie a fixé comme date

était confiée, l'expert avait commis une erreur grossière et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'expert ait pu retenir comme date

X... fait grief à l'arrêt de modifier la mission donnée à l'expert quant aux dates d'évaluation de l'immobilisation du matériel à compter du 1er juin 2010 jusqu'au 30 août 2010 et d'évaluation de la valeur

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X... tendant au report de la date d'évaluation des biens objets du partage ; Aux motifs que, « Attendu

de la communauté au 5 juillet 1978, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en fixant en 1978 la date d'évaluation de la valeur du fonds au seul motif que Mme d'A. ne saurait

AU JOUR DU JUGEMENT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES AVANT CETTE DATE, IL EN EST AUTREMENT DES INDEMNITES EVALUEES A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU JUGEMENT, LESQUELLES, A PARTIR DE CETTE DATE,

de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que les retards propres à la procédure d'évaluation de l'indemnité d'éviction ne permettent pas

sa connaissance de faits susceptibles de la provoquer, et à peine de déchéance, il en informe le cédant ; qu'elle a ensuite relevé que la société Sorlut avait su au moins depuis le 24 novembre 1995, date

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVALUE A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ASSIGNE MME X...

du préjudice étaient de nature à rendre l'ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles ; - l'a insuffisamment motivé en retenant la somme de 2 300 000 euros TTC au titre de l'évaluation du coût

du 1er septembre 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juillet 1981 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à payer à M.

cinq moyens réunis, pris en leurs deux premières branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que les biens sont estimés au 31 mars 1987, date

A OBTENU L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE DIT LE FOUR A CHAUX DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ET QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNE AFIN D'EVALUER LES ELEMENTS DE LA MASSE PARTAGEABLE

La question de savoir si la fraude pourrait permettre d'écarter la règle sur la date d'évaluation ne se pose pas en l'espèce en l'absence d'invocation de l'existence d'une fraude.