se situe au jour où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin ; qu'ainsi la cour d'appel, en refusant d'admettre que la période d'essai qui expirait le 5 mars 2004, avait été rompue à cette date

Y... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé l'audit comptable qui est daté de novembre 1992 et non de novembre 1993 ; qu'elle a également

., alors, selon le moyen, d'une part, que cette affirmation est contraire à ce que rappelle lui-même le conseil de prud'hommes dans l'exposé du litige où il écrit "avoir reçu de Mme Y... un courrier daté

commercial conclu avec cette dernière, alors, selon le pourvoi, que le contrat régissant les parties au jour de la décision du mandant de le dénoncer, par lettre du "25 juillet 1987", était un contrat daté

Michel, parties civiles, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre A..., notamment

paiement de l'indemnité journalière ; qu'il résulte de l'article L.461-1, premier alinéa, du même Code, modifié par la loi du 23 décembre 1998, qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date

avril 1990, dans le cadre d'une opération de recoupements systématiques par des agents de la brigade de contrôle et de recherches de la Vienne, que Mme X... aurait émis au bureau de Poitiers-Notre-Dame

Hervet a pris à l'escompte une lettre de change que la Société American Soft Serve Company (la Société ASSC) avait, en règlement d'une machine à glace qu'elle lui avait vendue, tirée, sans indication de date

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de consultation de son dossier médical depuis sa date

["La date de délibération de l'affaire a été prorogée au 6 février 2024 à 15h00.", 'Les parties ont été informées de la nouvelle date de délibération.']

susceptible de parvenir à son destinataire ; qu'elle n'est donc perdue ni matériellement, ni même juridiquement ; qu'en considérant que le mobilier transporté devait être considéré comme perdu à la date

Florence, épouse Y... partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 20 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

Pierre X... avait reconnu que les parties avaient adopté à titre de "protocole d'accord" le projet non modifié en date du 16 janvier 1990 qui prévoyait une clause d'arbitrage ; qu'en décidant néanmoins

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2016.

du 30 juin 2006 ; 2) n° PC 07500705V0012 en date du 30 juin 2006 ; 3) n° PC 07510705V0011-01 en date du 8 novembre 2007 ; 4) n° PC 07510705V0011-02 en date du 16 novembre 2009 ; 5) n° PC 07510705V0012

X... date au plus tard du 4 mars 2009, date de la liquidation judiciaire de la société PLF Industries Ouest ; qu'un délai de plus de trois ans s'étant écoulé entre le 4 mars 2009 et le 25 juin 2012, il

[C] seul auraient pu engager les biens communs, faute pour la banque d'établir que ces engagements auraient été réalisés avec l'accord de Mme [C], aucune preuve de la date de ces engagements

société IRH environnement en paiement d'une indemnité pour les préjudices subis ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un protocole d'accord transactionnel, en date