Chute du plancher d’une hauteur de 3 mètres. M. [V] [L] a amorti sa chute avec son bras et s’est fracturé le poignet » M.

cloisons intérieures avaient été créés ; qu'ainsi ces travaux réalisés à partir d'un bâtiment en ruines, étaient soumis à permis de construire ; que, par ailleurs, ces travaux, se situant en zone NC du plan

de quatre jours suivant l'expiration du délai de recours à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la responsabilité de M.

[O] à compter du troisième jour suivant la signification de l'ordonnance et pendant un délai de trois mois ; Et, à défaut d'exécution, autorisé Me [D] [W], si besoin assistée de la force publique ou

décembre 1997) que, le 16 mai 1990, la SCI Les Atlantes (la SCI) a acquis un ensemble immobilier auprès de la SARL SOFIM, après que cette dernière y ait réalisé des travaux ; que cette acquisition a été placée

S.H.O.N. totale de 60 m , et l'a condamné à une amende de 1 300 euros, ordonné la mise en conformité de la construction à l'arrêté du 11 avril 1997 modifié le 26 juin 1997 et le 14 mai 1998, dans un délai

[I] [H], sous astreinte de 150 euros par jour de retard, passé le délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

Le 28 octobre 2011, ce contrat a fait l'objet d'une mesure de publicité, qui n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai de prescription de cinq ans prévu à l'article L. 313-11 du code monétaire

assigné la société en acquisition de la clause résolutoire et expulsion ; qu'à titre reconventionnel, la société locataire a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais

de 1.250.000 euros en un seul lot et des prix planchers suivants en deux lots : Lot n°1 : biens situés au [Adresse 12], cadastré section BV n°[Cadastre 1], pour un prix plancher de 700.000 euros, Lot

du recours contentieux, ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé ; que,

édifié, la juridiction du second degré, écartant l'argumentation du prévenu, qui soutenait que les travaux incriminés étaient exemptés du permis de construire et qu'en l'absence d'opposition dans le délai

L'affaire a été fixée à bref délai.

DES PLANETES S.A.

Y..., dirigeant des sociétés, de reconstituer les fonds propres dans un délai de deux ans ; que par jugement du 28 avril 1998, le tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert une procédure simplifiée

7, planches 11 et 12 ; tome 8, planche 15 ; tome 9, planche 20 ; tome 11 planches 16 et 26 ; tome 12, planches 4 et 39 ; tome 15, planche 18 ; tome 16, planches 3 et 31 ; tome 19, planche 35 ; tome 32

de six mois à compter de l'arrêt et ce sous astreinte, passé ce délai ; "aux motifs propres qu'il résulte des débats et de la procédure les éléments suivants : Marie-Françoise Y... est propriétaire

Il juge, au vu de l'expertise, qui retient l'état de dégradation du plancher rendant le logement non décent sans qu'il soit totalement inutilisable, le non respect par la bailleresse de son obligation