moyen tiré du comportement voire de la fraude de Xavier A... qui, si elle était avérée, il devait dénoncer ; que, dans ces conditions, sont réunis à l'encontre de Charles-Marie Z..., des éléments tant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la convention collective locale, son omission étant la cause de l'annulation judiciaire et de mettre en place nécessairement une phase de négociation au regard des conséquences de cette dénonciation

X... avec sa comparution devant une cour d'assises et prescrit un bilan approfondi de son état somatique et psychiatrique ; qu'en mars 2017, M.

de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Crédit industriel et commercial ; "aux motifs propres que « par courrier de son

A... coupable d'omission de révélation au procureur de la République de faits délictueux commis courant 1989 et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que, devant les explications non

Mme [K] [B] de ses demandes de nullité et de mainlevée de la saisi-attribution du 14 novembre 2025 dénoncée le 20 novembre 2025 ; - Débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; - Rejeté le

elle, si la dénonciation pouvait encore avoir pour effet de prévenir ou limiter les sévices ou d'en éviter le renouvellement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motivation vouant son

d'informations substantielles, au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière de l'article 7, § 4, sous a, de la directive 2005/29, et fait ressortir que les

une cuvette de WC des toilettes réservées aux femmes tachée de sang, particulièrement humiliante pour chacun, en raison de son objet et de son caractère contraignant ; qu'il en est de même de l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

municipal (annexe PV n° 51) du 13 novembre 1989 déposé à la sous-préfecture de Montluçon le 27 novembre 1989 comporte en son chapitre V intitulé "existence de groupes d'élus", les indications suivantes

préjudice moral, 25.000 € en réparation de son préjudice affectif,17.460 € en réparation de son préjudice financier lié aux dépenses de soins, et 50.000 € en réparation de son préjudice financier lié

action immédiate un délit contre l'intégrité corporelle et la non-dénonciation de ces mauvais traitements, qui impliquent la connaissance certaine de mauvais traitements effectivement infligés à des mineurs

de la saisie au débiteur et que sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à

Denis Y... et Mme Virginie Z..., du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Il estime que l'accord d'entreprise constitue une norme applicable à tous ceux qui sont visés par son champ d'application et que son inexécution porte préjudice à l'intérêt collectif de la profession,

décision de base légale au regard des règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; Mais attendu que la dénonciation par l'employeur d'un usage n'est opposable à l'ensemble